RG 05 / 1144 APPELANTS : FGAO Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage, nouvelle dénomination du FONDS DE GARANTIE, Entreprise régie par l'article L. 422-1 du Code des Assurances,

ARRET No X...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 10o Chambre RG No : 07 / 04317 Ordonnance no 2007 / COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART " A. G. F.

la non-information du Fonds de garantie des assurances obligatoires du relèvement de cette exception, d'autre part, sanctionnée pour manquement à son obligation de conseil, a notamment, au terme du jugement

Il résulte de ce qui précède que la réglementation européenne admet, en tant que tel, un mécanisme d'adhésion obligatoire à un régime d'assurances sociales, dès lors que ce mécanisme répond à la double

[N] la non-assurance de Mme [P], conformément à l'article R.421-5 du code des assurances (envoi du 24 octobre 2017, non réclamé par M. [N]).

professionnelles des professions agricoles: 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la

Cette majoration n'est pas due lorsque le conjoint survivant bénéficie ou est susceptible de bénéficier de prestations pour charge d'enfant du chef du décès de l'assuré dans le régime obligatoire d'assurance

; Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire ne peut pas comporter d'autres clauses et exclusions que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

des conditions suspensives dans les délais prévus et notamment la non-obtention de la garantie de livraison et de l'assurance dommages-ouvrage, soit la caducité du contrat, - constatant que le dossier

[F] et celle de 9 803,02 euros à Mme [I] au titre du remboursement de la part obligatoire d'assurance maladie, En tout état de cause, - condamner la CPAM à payer à Mme [I], non bénéficiaire de l'aide

régime obligatoire de sécurité sociale géré désormais par l'URSSAF, organisme de droit privé assurant la gestion d'un service public.

Assurance obligatoire dans l'assurance maladie suisse et possibilités d'exemptions : a) Les dispositions juridiques suisses régissant l'assurance-maladie obligatoire s'appliquent aux personnes suivantes

I... à l'encontre du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, - condamné K... I... à payer à L...

Il résulte de ce qui précède que la réglementation européenne admet, en tant que tel, un mécanisme d'adhésion obligatoire à un régime d'assurances sociales, dès lors que ce mécanisme répond à la double

comprises dans un régime légal de sécurité sociale ; - que Monsieur [I] [P] en sa qualité de non salarié agricole de culture sous forme individuelle est obligatoirement assujetti au régime de protection

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET No 269 No RG 18/03381 - No Portalis DBVL-V-B7C-O3NT M. I... C...

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET No274 No RG 19/06411 - No Portalis DBVL-V-B7D-QD5E M. L... P...

Sur ce, Monsieur [O] fait valoir qu'il a choisi de contracter une assurance maladie, une assurance retraite et une assurance prévoyance auprès de sociétés d'assurance européennes et prétend que le régime