[L] sur la base du minimum conventionnel du coefficient 275. Or, ainsi que le fait valoir l'employeur les minima invoqués par M. [L] correspondent à un temps de travail hebdomadaire de 38 heures.

minimale ; Que M.

En effet, à la suite de sa lettre du 2 juin 2009, l'employeur a augmenté sa rémunération qui a été portée en décembre 2009 à la somme brute de 2.755,99 € soit supérieure au salaire minimal conventionnel

inférieure au minimum, alors que pour la société CREMONINI RESTAURATION, ce salaire minimum doit s'entendre prime d'ancienneté incluse ; Sauf disposition expresse de la convention collective, la prime

et constitue uniquement un instantané des rémunérations minimales, moyennes et maximales de l'entreprise (salaire de base + bonus cible) par coefficient de classification.

garanti, il pouvait légalement être fixé à un montant inférieur à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; eu égard à sa bonne foi, l'OFII a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant

rappels de salaire sur minimum conventionnel.

Condamne la SA Euroglas, prise en la personne de son représentant légal à délivrer à M.

de la grille, un grand nombre de salariés, toutes catégories confondues, voient leur augmentation de salaire réel injustement plafonné à 67,72 € bruts par mois et ne bénéficient pas de l'augmentation

L'employeur a l'obligation légale de comparer ces deux méthodes et de retenir le résultat le plus favorable au salarié.

A titre subsidiaire, Mme [C] sollicite un rappel de salaire calculé en retenant le salaire minimal conventionnel du groupe E majoré.

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

la cotisation afférente à l'année 2012 (carte société T.B.M.) exigible depuis le 1er janvier 2012, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts dans les

de la rupture à titre subsidiaire: - 5489,90 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 548,99 € au titre des congés payés afférents, - 41 174,25 € à titre de provision sur l'indemnité légale

Le Tribunal a souligné que l'expert a constaté que la remise en état effectuée par le garage VIGNERTE en novembre 2002 ne constituait pas une réfection complète, mais seulement une réparation «à minima

garanti légal.'

Si pour justifier de l'augmentation de la réserve légale qui est passée de 1 000 euros à 77 500 euros de 2021 à 2022, la société Atelier des Trois Mondes explique que l'augmentation de ce poste est une

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette augmentation de prix ait concerné les deux autres carrières. En effet, l'attestation de M.