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20 659 résultats pour « avis à donner par le salarié de son absence pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité sociale

634f955eb5afe5adfff2898c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle ajoute qu'en tout état de cause le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut rendre un avis sans celui du médecin du travail et que l'absence de cet avis ne peut entraîner

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

679334c954e6f046d26ca46c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

étaient à sa disposition, n'indique pas de quelle façon cette information aurait été donnée à la salariée par hypothèse absente alors que cette dernière avait indiqué par lettre du 29 septembre 2020 avoir

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbaccdc6046d4757097c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Après avoir fait état de l'attitude, du comportement de la directrice à son égard et de leurs conséquences pour elle, Mme [S] conclut ainsi «'nous avons été plus de la moitié des salariés en arrêt maladie

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b50f9508abe8512045a4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

- Donner son avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice d'agrément en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) ou définitif.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bba22799a9057d5dcf01

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

professionnelles de la région Grand Est, sis 22 rue de l'Université 50106 67003 STRASBOURG CEDEX pour donner un avis motivé sur le point de savoir si la maladie dont est atteint M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fde7dbb1d3c8c55386c1e6b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

de la maladie professionnelle déclarée par son salarié au titre d'une «pleurésie asbestosique».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab757336bfc00008d68db7

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

travail à charge pour la société de le transmettre, qu'elle n'est donc pas responsable de l'absence d'avis de celui-ci.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033cb73812a357d928f64f2

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Il n'est donc plus fait état de l'avertissement prononcé le 23 mars 2009 pour absence injustifiée les 2, 3 et 4 mars 2009, avertissement dont l'annulation n'a jamais été demandée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b0dcdc6046d4703dccb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La présomption d'imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits ne peut être écartée au seul motif de l'absence de continuité des symptômes et soins (Civ. 2e, 12 mai

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0f06b5bbe450008b2d03f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, secrétariat du CRRMP, [Adresse 3], [Localité 2], avec pour mission de donner son avis sur l'origine professionnelle de la pathologie déclarée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb62caa280a340dfc57bae

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

Sur la demande au titre de l'indemnité en cas d'absence maladie - Constater que Monsieur [Z] n'a justifié son absence que pour la période du 13 mai 2014 au 27 mai 2014 ; - constater que la Société

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd832dcdc6046d4704b8a2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

déclarée par le salarié ne peut donc pas être présumée d'origine professionnelle et qu'il faut établir qu'elle a été directement causée par son travail habituel ; Elle argue, que 4 CRRMP ont émis un

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225bfccdc6046d47380add

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] [N] a dans son questionnaire et dans le procès-verbal de contact téléphonique, contesté les déclarations de son salarié sur son comportement et ses attitudes à son égard.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb19610bccf7ae101a709b

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Le salarié est en arrêt maladie depuis le 14 janvier 2017 (avis d'arrêt maladie produit par l'appelant).

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6970c0cecdc6046d471b1241

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Mme [N] estime, quant à elle, avoir bien alerté son employeur et en particulier, son supérieur hiérarchique, M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43f12cdc6046d472e3b1f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

son avis sur l'origine professionnelle de la maladie déclarée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ff3d286d3290e00e0e7926

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

de son activité, et elle réside dans la connaissance que cet employeur a eue ou aurait dû avoir du danger généré par son activité pour ses salariés.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6791de6093ef93c421386b7b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ne prétendant pas avoir engagé un recours à l'encontre de ces décisions de rejet de reconnaissance du caractère professionnel des affections invoquées par le salarié ni, a fortiori, le fait d'avoir avisé

Source officielle
CA

17e Chambre B

60328551a27559b911c0090f

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

La société CMESE ne pouvait donc ignorer que l'inaptitude du salarié était la conséquence de la maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8def0

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Mayenne a, le 24 janvier 2008, refusé sa prise en charge, en l'absence de réponse de madame Chloé X... à son questionnaire.

Source officielle

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