donné à bail à Monsieur [G] aux droits duquel se trouve Madame [X] [G], son héritière, des locaux à usage commercial situés à [Localité 5].

ont sollicité et obtenu de la mairie une autorisation provisoire de changement d'affectation de leurs lots à usage d'habitation à un autre usage, à savoir celui de meublés de tourisme ; Cette activité

Elle soutient que la demande d'annulation de la vente n'est pas plus fondée, en ce que l'appelante, qui a passé sa commande sur son site internet, a choisi elle-même la batterie solaire portable ; que

Par un jugement n° 2100293 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy, après avoir écarté les autres moyens soulevés, a considéré que le permis d'aménager était entaché d'un vice d'incompétence

à son activité de location, et, d'autre part, que la taxe se rapportant à l'opération de livraison à soi-même en cause a, en réalité, été auto-liquidée. 26.

du propriétaire : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque

commercial, portant sur : 'un immeuble à usage commercial à édifier conformément au plan descriptif annexé (...) sur un terrain sis à [Localité 17], [Adresse 15], lot A comprenant une surface de vente

Le 6 avril 2001, la S.C.I PHAINVEST, a donné à bail commercial à M.

a) Le local commercial 1.

d'accès à la parcelle cadastrée section A numéro [Cadastre 8], de vérifier la distance à la voie publique, soit depuis la parcelle cadastrée section A numéro [Cadastre 7] appartenant à des tiers (consorts

part, selon le dispositif prévu par la loi du 1er juillet 1964, puisque l'expert précédemment désigné n'a pas distingué les deux méthodes, Débouter les consorts X... de toute autre demande, Condamner

D’autre part, Mme A... a produit une pièce le 16 mai 2024, et deux pièces le 23 mai 2024, assorties d’un inventaire automatique comportant pour chacune un numéro d’ordre et un libellé suffisamment explicite

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Le 23 mai 2019, la SAS Olibé a déposé auprès de la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension du commerce "

G... puis M. et Mme Y..., un bail commercial portant sur divers locaux à usage commercial et d'habitation dépendant d'un immeuble sis [...], Sainte Marie de Ré (17), pour une durée de neuf années à compter

[F] [K] ne faisaient pas état de la renonciation des appelants à bénéficier du statut des baux commerciaux, - juger que les baux verbaux ont transmuté en baux commerciaux et relèvent d'un contrat soumis

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autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ; Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires.

Par ordonnance du 18 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 10 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

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