-Cette clause pénale survit à la caducité du contrat qui la contient puisqu'elle sanctionne précisément le manquement de la partie qui a causé la caducité.

à la réalisation de la vente dans un délai raisonnable.

L'acte contenait une "clause de caducité" ainsi libellée : "A défaut de réalisation d'une seule des conditions suspensives ci-dessus dans les délais également précisés ci-dessus, les présentes seront caduques

[U] demande que le contrat soit déclaré valable et ayant reçu un commencement d'exécution'; la société'[1] conclut à la caducité du contrat pour non-réalisation des conditions suspensives. M.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription

ou de la non caducité, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de discuter de sa caducité, les dispositions de la promesse en cas de non levée d'option insérée au paragraphe dénommée « carence » étant en réalité

Il était encore stipulé dans l'acte qu'en cas de réalisation des conditions suspensives la vente aurait lieu au plus tôt le 17 août 2008 et au plus tard le 31 octobre 2008 et une clause pénale de 12. 000

au seul profit des acquéreurs, qui avaient donc seuls qualité pour invoquer leur défaillance, madame [Y] ne pouvait se prévaloir de la non réalisation dans les délais prévus de ces conditions, condamnait

La promesse dans le titre « Délai, réalisation et carence », stipule la clause suivante (p.11, § 3° Carence) : « Faute pour le bénéficiaire d'avoir levé l'option dans les conditions et délai, le cas

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 28 NOVEMBRE 2007 (no, pages) Numéro d'inscription

C'est dans ces conditions que, par jugement du 27 mars 2015, le Tribunal de grande instance de Créteil a : - constaté la non-réalisation de la condition suspensive relative au prêt, - condamné, en

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014 (no , 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

pour la réalisation des conditions suspensives, délai non respecté, Monsieur LUCIEN Y... au profit duquel les conditions suspensives avaient été prévues, a indiqué renoncer à ses conditions - aucune clause

des conditions suspensives stipulées, ne concerne pas, lui non plus, les parcelles objet du compromis d'échange du 10 janvier 2002 ; Attendu que ces éléments suffisent pour constater que la preuve

de la promesse de vente du 03 février 2009 du fait de la non réalisation au 15 juin 2009 des conditions suspensives, et en conséquence, débouter les appelants de l'intégralité de leurs demandes, A

30 novembre 2008 et la réalisation des conditions suspensives au plus tard le 30 mars 2009, sauf prorogation d'un commun accord entre les parties, et qu'à défaut le protocole serait considéré comme caduc

ainsi lui-même la caducité de la promesse de vente, par une démarche agressive et intimidante pour un acquéreur non-professionnel ; que le délai de 8 jours entre la sommation et la caducité n'était pas

celui de 18 mois (délai de validité de la promesse) : 'un délai de 18 mois', 'délai de validité des présentes', 'ce délai', de sorte que c'est bien le délai de 18 mois qui est prorogé lorsqu'il est indiqué