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13 112 résultats pour « caractère autonome »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fd990ab31735681d1ea7935

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

la Cour de Cassation a censuré la cour d'appel en ce qu'elle n'avait pas vérifié si elle avait accepté les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de la construction, reconnaissant le caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20e30c4cf860008dff530

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La non-exécution de cet accord, comme la contestation de sa validité par l'État de Libye, est ainsi à l'origine d'un différend nouveau qui, né après l'entrée en vigueur du traité, présente un caractère

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02249_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

la taxe sur les salaires prévues à l'article 231 du code général des impôts, dès lors le bureau de représentation en France ne répond pas à la définition d'un établissement stable ; il n'a pas de caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163b5371669d540ac7bab5f

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

le texte litigieux relève du RIN élaboré par le Conseil National des barreaux que la loi du 11 février 2004 a doté d'un pouvoir normatif pour unifier les règles et usages de la profession; Que le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910d1

Appel

12 février 2014

12 février 2014

seraient pas conformes selon elles aux règles de sécurité, le premier juge a rejeté son action en réparation en retenant qu'il n'avait pas été convenu de doter la pièce transformée d'une alimentation autonome

Source officielle
CA

Chambre du 1er Président

69e077bacdc6046d4769b060

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[N] [U] relève du régime général des retraites ; - condamné la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes (ci-après la Caisse) à rembourser à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099cbf9fd47c90a13d54

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

. *** En l'espèce, en s'appuyant sur les textes précités, l'Université [Localité 6] 2 dénie le caractère d'établissement autonome ou de service public au SAIC et soutient qu'il s'agit d'un de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf3

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

incomplet des mentions du contrat au regard de la lettre de l'article L.231-2 qui peuvent se justifier par les dispositions de l'article L.231-4 et le caractère encore inachevé de l'opération, suspendue

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

695e379675782d5f0610ed73

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle ajoute que les installations à partir desquelles les services énergétiques sont fournies sont bien industrielles et présentent un caractère complet et autonome, et souligne qu'elle est bien également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a277

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

incomplet au regard de la lettre de l'article L.231-2 se justifiant par les dispositions de l'article L.231-4 et le caractère encore inachevé de l'opération, suspendue à la réalisation de ces deux conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9db02cdc6046d47d924aa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

ses gammes de produits de soin et de traitement de cheveux, parmi ses différentes gammes de produits ; que la marque « [T] » ne fait pas l'objet d'un usage sous une forme modifiée et conserve son caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e7418dac880aa7ee21f31c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 14 février 2022, deux opérations d'achat frauduleuses ont été effectuées sur le compte bancaire de Mme [T] [F], au moyen de sa carte

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

68d770c40b088dc5985555d7

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Au soutien de ses intérêts, la Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire fait valoir que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd638bf10f3e0cadf6769b

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

d'une entité économique autonome, * la caractérisation d'une telle entité ne fait aucun doute, du fait de la volonté de la ville, après résiliation du contrat de concession, d'externaliser la mission

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161132

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande relative au caractère communicable, à un avocat, non expressément mandaté par son client, du dossier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa2e

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

requalifier de cautionnement et d'interdire au garant de payer la somme convenue, à première demande, - les stipulations de cet acte déterminent bien qu'il s'agit d'une garantie à première demande, autonome

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fd9a15e56d1e09453686e76

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

-constater que le montant total de la garantie qui a été appelé par le Crédit SUISSE le 30 novembre 2011 s'est élevé à une somme de 8 892 143,90 euros, ce qui met en évidence a le caractère variable de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979bbbacdc6046d47f3199a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Enfin, Mme [Y] revendique la jouissance de la partie annexe de l'habitation dont elle justifie du caractère indépendant et autonome. 43.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe67dcdc6046d47876e0c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Par décision du 20 avril 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Tarn a rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

6e chambre

603606a84b7a3b6baa945db9

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

la régularité des consultations du CCE et du CE de VILLARCEAUX au sujet de la cession à la société GFI des trois activités susvisées, puis à titre subsidiaire la validité de la cession du fait du caractère

Source officielle

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