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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fd990ab31735681d1ea7935
9 janvier 2020
la Cour de Cassation a censuré la cour d'appel en ce qu'elle n'avait pas vérifié si elle avait accepté les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de la construction, reconnaissant le caractère
Pôle 5 - Chambre 16
65b20e30c4cf860008dff530
23 janvier 2024
La non-exécution de cet accord, comme la contestation de sa validité par l'État de Libye, est ainsi à l'origine d'un différend nouveau qui, né après l'entrée en vigueur du traité, présente un caractère
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02249_20240606
6 juin 2024
la taxe sur les salaires prévues à l'article 231 du code général des impôts, dès lors le bureau de représentation en France ne répond pas à la définition d'un établissement stable ; il n'a pas de caractère
Pôle 5 - Chambre 6
6163b5371669d540ac7bab5f
10 juin 2010
le texte litigieux relève du RIN élaboré par le Conseil National des barreaux que la loi du 11 février 2004 a doté d'un pouvoir normatif pour unifier les règles et usages de la profession; Que le caractère
Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910d1
12 février 2014
seraient pas conformes selon elles aux règles de sécurité, le premier juge a rejeté son action en réparation en retenant qu'il n'avait pas été convenu de doter la pièce transformée d'une alimentation autonome
Chambre du 1er Président
69e077bacdc6046d4769b060
15 avril 2026
[N] [U] relève du régime général des retraites ; - condamné la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes (ci-après la Caisse) à rembourser à M.
Chambre Sociale
63c1099cbf9fd47c90a13d54
12 janvier 2023
. *** En l'espèce, en s'appuyant sur les textes précités, l'Université [Localité 6] 2 dénie le caractère d'établissement autonome ou de service public au SAIC et soutient qu'il s'agit d'un de ses
6253ca01bd3db21cbdd89cf3
26 novembre 2007
incomplet des mentions du contrat au regard de la lettre de l'article L.231-2 qui peuvent se justifier par les dispositions de l'article L.231-4 et le caractère encore inachevé de l'opération, suspendue
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695e379675782d5f0610ed73
6 janvier 2026
Elle ajoute que les installations à partir desquelles les services énergétiques sont fournies sont bien industrielles et présentent un caractère complet et autonome, et souligne qu'elle est bien également
6253ca22bd3db21cbdd8a277
incomplet au regard de la lettre de l'article L.231-2 se justifiant par les dispositions de l'article L.231-4 et le caractère encore inachevé de l'opération, suspendue à la réalisation de ces deux conditions
Pôle 5 - Chambre 2
69d9db02cdc6046d47d924aa
10 avril 2026
ses gammes de produits de soin et de traitement de cheveux, parmi ses différentes gammes de produits ; que la marque « [T] » ne fait pas l'objet d'un usage sous une forme modifiée et conserve son caractère
68e7418dac880aa7ee21f31c
8 octobre 2025
* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 14 février 2022, deux opérations d'achat frauduleuses ont été effectuées sur le compte bancaire de Mme [T] [F], au moyen de sa carte
Chambre Sécurité sociale
68d770c40b088dc5985555d7
25 septembre 2025
Au soutien de ses intérêts, la Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire fait valoir que M.
1ère Chambre A
5fdd638bf10f3e0cadf6769b
18 septembre 2018
d'une entité économique autonome, * la caractérisation d'une telle entité ne fait aucun doute, du fait de la volonté de la ville, après résiliation du contrat de concession, d'externaliser la mission
Conseil
CADA:20161132
14 avril 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande relative au caractère communicable, à un avocat, non expressément mandaté par son client, du dossier
6253ca4fbd3db21cbdd8aa2e
17 janvier 2008
requalifier de cautionnement et d'interdire au garant de payer la somme convenue, à première demande, - les stipulations de cet acte déterminent bien qu'il s'agit d'une garantie à première demande, autonome
1ère Chambre D
5fd9a15e56d1e09453686e76
19 décembre 2019
-constater que le montant total de la garantie qui a été appelé par le Crédit SUISSE le 30 novembre 2011 s'est élevé à une somme de 8 892 143,90 euros, ce qui met en évidence a le caractère variable de
1ère Chambre
6979bbbacdc6046d47f3199a
27 janvier 2026
Enfin, Mme [Y] revendique la jouissance de la partie annexe de l'habitation dont elle justifie du caractère indépendant et autonome. 43.
4ème Chambre Section 3
6a0fe67dcdc6046d47876e0c
21 mai 2026
BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Par décision du 20 avril 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Tarn a rejeté la demande de M.
6e chambre
603606a84b7a3b6baa945db9
12 janvier 2016
la régularité des consultations du CCE et du CE de VILLARCEAUX au sujet de la cession à la société GFI des trois activités susvisées, puis à titre subsidiaire la validité de la cession du fait du caractère
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