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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
nés de l’adoption d’une loi à la condition que cette loi n’ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fbc
10 avril 2018
et au subsidiaire que le caractère non réparable du préjudice ne cède pas devant le principe de l'autorité de chose jugée et que ce principe ne saurait faire obstacle à ce que la cour tire toutes les
8ème chambre
DCA_20PA00050_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient que : - le caractère indemnisable du préjudice d'anxiété n'est plus discuté ; - sa demande d'indemnisation est recevable ; - elle a subi un préjudice d'anxiété comme l'établissent
Pôle 2 - Chambre 4
616348fc543823d76b0317b3
16 mai 2011
Considérant que ce préjudice a un caractère exceptionnel en raison de la spécificité des atteintes d'ordre physique et psychiques engendrées par la contamination, certes, mais aussi par la connaissance
6ème chambre
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
Dès lors, et nonobstant les évaluations favorables dont l'intéressé faisait l'objet, le caractère certain du préjudice n'est pas établi. " après avoir cité l'article 21 du décret du 26 février 2016 portant
4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
de recettes du concessionnaire ainsi que le taux et le montant de la redevance ne sont effectivement connus qu'au terme de la procédure ; - le caractère direct du préjudice est établi en ce que ce dernier
CHAMBRE SOCIALE C
616343ea88dc29ccde27f049
21 mai 2010
d'[L] [R], constatant le caractère infondé des préjudices invoqués par [L] [R], - condamner [L] [R] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
6162dd00cadecb9ef7c7e06a
22 octobre 2012
Le préjudice dont M.
1ère chambre
DCA_20TL20637_20220414
14 avril 2022
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable la demande présentée par l'association Gourdan-Polignan-Garonne au motif que cette dernière ne fait pas la démonstration du caractère personnel
DCA_22PA01838_20230411
11 avril 2023
A a présenté une demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis. A la suite du rejet implicite de sa demande, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03609_20230713
13 juillet 2023
- elle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; - les courriers des 16 décembre 2019 et 13 janvier 2020 ne constituent pas des actes faisant grief et ne présentent pas de caractère
6253cc9cbd3db21cbdd90af1
2 octobre 2013
-9 août 2012 par les consorts X... qui demandent à la cour de : * confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté leur demande présentée au titre du préjudice moral, * condamner de ce chef
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03924_20240417
17 avril 2024
végétalisée et une charpente intégralement en bois appelle une rémunération hors forfait et, d'autre part, que les quantités supplémentaires de béton et de ferraillage à mettre en œuvre revêtant le caractère
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00506_20221019
19 octobre 2022
du préjudice que lui a causé le refus d'acceptation de la donation qu'il a faite à cet établissement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01792_20250410
10 avril 2025
financier ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.
6ème Chambre
65a0ed3c5bbe450008b2ced4
11 janvier 2024
l'issue de la répartition qui sera faite en liquidation judiciaire de Bio c' Bon, - en tout état de cause, de déclarer irrecevable l'action de Mme [N], en l'absence d'intérêt à agir, compte tenu du caractère
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
En particulier, le juge des référés, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de motiver sa décision quant à l'appréciation du caractère spécial du préjudice
6253ca89bd3db21cbdd8b49a
23 mai 2008
les constitutions de parties civiles de Fabienne B... épouse C..., Patrick D..., Pétra Z..., Dominique E..., Gérard A..., Louis H..., Maryse E... et Benoît I..., faute de pouvoir justifier d'un préjudice
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
certain de ce préjudice.
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