Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources

de ses fonctions, la double condition d’avoir au moins soixante-cinq ans d’âge et un minimum de dix années de services tels qu’ils sont définis à l’article 4, il lui est reconnu une retraite globale (

la commune de SAINT LEGER sur ROANNE aux dépens d'appel, Rejette sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, La condamne à verser à Madame X... la somme de mille cinq cent

de ses fonctions, la double condition d’avoir au moins soixante-cinq ans d’âge et un minimum de dix années de services tels qu’ils sont définis à l’article 4, il lui est reconnu une retraite globale (

[Adresse 4], sans délai, par toutes voies et moyens de droit, et au besoin avec le concours de la force publique ; condamné Monsieur [P] [N] à payer à titre provisionnel à Madame [Y] [L] [S] épouse [B

ans d'ancienneté.

Monsieur [A] a contesté son licenciement devant le conseil de Prud'hommes de Paris qui par jugement du 24 aout 2010, a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Angie

Totale numéro 10/ 006980 du 20/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représenté par Maître Julie Dodin DUTAY, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : S.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - d'assortir toutes les condamnations des intérêts de droit, et de la capitalisation des intérêts.

plein à 67 ans.

Il s'est vu reconnaître le 14 juin 1994 le statut de travailleur handicapé parl a COTOREP pour une durée de 5 ans qui a été reconduit tous les cinq ans jusqu'à sa mise à la retraite.

À la fin des années 1980, environ trois mille à trois mille cinq cents agriculteurs confiaient leurs céréales au groupe [P]. Outre le charisme de M.

ans, qu'elle était hospitalisée depuis environ quatre mois en maison de retraite, et, selon l'attestation précitée de Marie C..., ne manifestait plus grand goût à la vie, parlant sans cesse " qu'elle

Au vu de ces informations, des droits à l'assurance chômage ont été ouverts à M. [T] au titre de son statut d'intermittent. 5. Durant les années qui ont suivie M.

En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi et si un nouvel indice était publié afin de se substituer à celui actuellement retenu, le loyer se trouvera de plein droit indexé

Au titre de l' année scolaire 1997 / 1998, M.

l'URSSAF de la Vienne à payer à la SA SDPI-CENTRE PRESSE - à titre de dommages et intérêts : la somme de 23 763, 65 € (VINGT TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE TROIS EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES) et

Il a également informé son cocontractant qu'il considérait que les contrats « avai[en]t cessé de plein droit » et reprochait au groupe Seb une rupture unilatérale, brutale et fautive des contrats.

de liquider l'astreinte sur simple requête ; y ajoutant, - condamner la Sarl Royal Net à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la

années, soit soixante mois de traitement, lui imposer de formuler de telles demandes reviendrait à rendre ineffectif, au sens des dispositions de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde