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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
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13 septembre 2012
Soutenir qu'elle facturait librement ses dépassements d'honoraires, prérogative normalement attachée au médecin exerçant en libéral est dans ce contexte pour le moins inapproprié dans la mesure où, intervenant
Pôle 6 - Chambre 3
6163c637f3112a7c5868741c
29 décembre 2009
droits, qu'à l'occasion d'un contrôle du 07 juin 2000 l'inspecteur du recouvrement des cotisations sociales a relevé que l'institution déclarait à tort en honoraires les rémunérations versées aux médecins
Pôle 2 - Chambre 2
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12 avril 2018
assurait la facturation de certains de leurs honoraires et percevait en contrepartie une redevance de 15%, dans ces conditions les charges exposées par la clinique pour le compte des chirurgiens se limitaient
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
L'U.R.S.S.A.F DE LA GIRONDEc/La SELARL DE MEDECINS RADIOLOGUES
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3 mars 2011
Ainsi, L'URSSAF de la Gironde ne démontre pas que la SELARL DE MEDECINS RADIOLOGUES, DOCTEUR [D] [H] donnait des ordres et des directives aux médecins remplaçants alors que celui-ci affirme et démontre
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6ème chambre
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
suite à l'accident de service dont a été victime Mme G, alors en détachement auprès de cet établissement, à savoir les honoraires médicaux et frais pris en charge sur la période du 11 mai 2017 au 3 janvier
3ème Chambre
DCA_24NT02696_20251201
1 décembre 2025
, des pauses ménagées durant ses horaires de service de 5 h à 12h30 et de l’absence de réserve de la médecine du travail ; par ailleurs, l’absence de nouveaux malaises cardiaques après ceux des 28 et 30
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Chambre 4 SB
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12 janvier 2023
, chargée d'instruire l'affaire.
Pôle 6 - Chambre 7
69d890dccdc6046d47bba940
9 avril 2026
La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur. Le salarié a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2017.
CHAMBRE SOCIALE B
63c256880bfda47c90075fe8
13 janvier 2023
Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est
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