[J], une citation directe pour les faits d'abus de confiance comme il l'avait initialement proposé.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Sur la nullité de la citation Il résulte des énonciations non contestées du jugement ainsi que des éléments de la procédure que M.

Par ailleurs, le tribunal correctionnel de Meaux qui a condamné le société le 5 avril 2012, a été saisi par la citation du 8 février 2012 remise le 10 à la société.

Le tribunal en a conclu qu'il convenait d'annuler les poursuites engagées sur citation directe par la société Y et il a condamné celle-ci à payer à Monsieur C... une somme de 5.000 F sur le fondement de

Le tribunal en a conclu qu'il convenait d'annuler les poursuites engagées sur citation directe par la société Y et il a condamné celle-ci à payer à Monsieur C... une somme de 5.000 F sur le fondement de

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la nullité de la signification de la requête et de la citation devant le tribunal de commerce M.

disciplinaire, - déclarer nulles les décisions du 15 décembre 2014, et les citations du 23 avril 2014, - dire que toutes les références à l'exercice de la profession de commissaire-priseur volontaire

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Cet arrêt a été rendu en l'absence du prévenu qui avait reçu une citation délivrée pour l'audience du "29 septembre 2003, à 13 h 30".

2007 (AR non rentré), Jean-Claude D...a été cité à parquet le 10 septembre 2007, La citation concernant Olivier Y..., partie civile, est non rentrée à ce jour.

Cet arrêt a été rendu en l'absence du prévenu qui avait reçu une citation délivrée pour l'audience du "29 septembre 2003, à 13 h 30".

Maître [N] a présenté la citation de Madame [T], en date du 24 septembre 2020, à comparaitre à l'audience du 9 novembre 2020 à 9 h 30 salle Ducoudray de la cour d'appel de Paris.

La citation a été délivrée suivant un « procès verbal de recherches article 659 du code de procédure civile », l'huissier ayant indiqué que « à l'adresse indiquée [Adresse 1], le nom de Madame [T] ne figure

; - constaté l'amnistie qui s'attache aux faits visés au point 4.4 de la citation ; - constaté que ne peuvent être poursuivis les faits visés au point 4-1, 4-2 et 4-3 de la citation qu'en

[O] a manqué à son devoir de loyauté en n'informant pas le conseil de l'ordre qu'il faisait l'objet de poursuites pénales devant le tribunal correctionnel de Paris et qu'il avait reçu une citation pour

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.'».

de la découverte des pièces prétendument dissimulées ; qu'elle indique elle même dans son recours qu'elle a eu connaissance de ces pièces le 25 novembre 2009 ; que son recours introduit par voie de citation