de procédure civile et non l'article 906 dudit code, en ce qu'elle vise la représentation obligatoire par avocat alors que celle-ci est facultative.

de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

à l'article 544 in fine du code de procédure civile.

visée qui est l'article 478 du code de procédure civile [U] non l'article 678 du code de procédure civile.

LA COUR, Statuant sur la requête de la société D&G en date du sollicitant de la cour qu'elle ramène sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2000 euros ;

de procédure civile.

obligatoire, la fixation prioritaire prévue à l'article 948 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'arrêt de l'exécution provisoire doit être demandé au premier président de la cour d'appel en application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non au conseiller

[I] [B] la somme de 250 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile. Par requête du 15 janvier 2024, M.

l'expiration du délai de trois mois fixé par l'article 909 du code de procédure civile.

de l'organisation judiciaire, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 121-11 du code de procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER M.

[G] de ses demandes, - débouté la Sarl Men Ar Gall de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - fixé par moitié entre les parties la charge des dépens.

de procédure civile.

En tout état de cause, le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et non sur le fondement des articles 834 ou 835, et a, par conséquent, rempli son office

[E] [P] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondée toute autre demande plus ample ou contraire au présent dispositif, - condamné M.

à l'audience du 29 mai 2024; MOTIFS Selon l'article 385 du code de procédure civile l'instance s'éteint par l'effet de la péremption, et selon l'article 386 du même code, l'instance est

de Procédure Civile; Rappelle à M. et Mme X..., qu'aux termes de l'article 526 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire, en cas d'omission de statuer du premier juge, ne peut être

de Procédure Civile; Rappelle à M. et Mme Y..., qu'aux termes de l'article 526 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire, en cas d'omission de statuer du premier juge, ne peut être

de Procédure Civile