AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
64ba21f4354f98d9699d5021
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[C] avait parfaitement connaissance des règles relatives à la durée du travail applicables au sein de la société et notamment du droit à la déconnexion dont il devait assurer l'effectivité pour son équipe
Source officiellePage 9 sur 516
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
conséquence de l'illégalité du classement de la parcelle cadastrée section AP n° 155 en zone N ; - les prescriptions propres à la parcelle AP n°155 ont été calculées, à tort, sur la base des coefficients
Source officielle