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10 310 résultats pour « coefficient applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

64ba21f4354f98d9699d5021

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[C] avait parfaitement connaissance des règles relatives à la durée du travail applicables au sein de la société et notamment du droit à la déconnexion dont il devait assurer l'effectivité pour son équipe

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00508_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

conséquence de l'illégalité du classement de la parcelle cadastrée section AP n° 155 en zone N ; - les prescriptions propres à la parcelle AP n°155 ont été calculées, à tort, sur la base des coefficients

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6af366129746fdd69c81

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] de sa demande de reclassification au coefficient 330 applicable au sein de l'entreprise Safran Helicopter Engines, - Condamné la Société Safran Helicopter engines à régler à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc312002261f5535fd9396

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

175A - applicable au 1er janvier 2012) ; puis au 1er janvier 2014, (elle) deviendra secrétaire de rédaction 2ème échelon (coefficient 184 - applicable au 1er janvier 2014)'.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02896_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de localisation applicables aux parcelles nos 91, 104, 105, 114 et 125 de la section A de la commune de Villiers-en-Bières, maintenant ainsi un coefficient de 1 sur ces parcelles.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02898_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de localisation applicables aux parcelles nos 14 et 18 de la section CD de la commune de Chelles, maintenant ainsi un coefficient de 1 sur ces parcelles.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02897_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de localisation applicable à la parcelle 225 de la section B de la commune de Charenton-le-Pont maintenant ainsi un coefficient de 1 sur cette parcelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ac76a9a9cfa399a90d1f7f

Appel

1 août 2024

1 août 2024

[H] de sa demande de reclassification au coefficient 330 applicable au sein de l'entreprise Safran Helicopter Engines, - Condamné la Société Safran Helicopter engines à régler à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Sur les conclusions d'appel principal de la société NGE Génie Civil : En ce qui concerne la version du CCAG travaux applicable : 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de localisation applicables à la section AC de la ville de Paris et de maintenir un coefficient de 1 sur ces parcelles.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02890_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle la commission départementale des valeurs locatives du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de modification du coefficient

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02938_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de localisation affectés à certaines parcelles situées dans plusieurs communes du département, sans toutefois modifier le coefficient de localisation applicable aux parcelles section BE nos 019, 021 et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02937_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de localisation affectés à certaines parcelles situées dans plusieurs communes du département, sans toutefois modifier le coefficient de localisation applicable aux parcelles section BM nos 9,10,14, 30

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03039_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au motif, notamment, que la société exerçait en tout ou partie une activité exonérée de taxe sur la valeur ajoutée et ne justifiait pas du coefficient

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22869_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Ce coefficient de 3,86506 correspond à l'application d'un correctif économique résultant du produit d'un coefficient d'actualisation applicable aux locaux d'habitation, professionnels et de leurs dépendances

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CA

18e Chambre

615e0d52c25a97f0381f4ccf

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Si elle est fondée à estimer, en raison de ses missions, et de son niveau de diplôme (Bac + 5), qu'elle ne pouvait pas, à la date de son embauche, relever du seul coefficient 230 applicable à un 'technicien

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02895_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Val-de-Marne est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas modifié le coefficient

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02939_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par un jugement n° 2401663 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 10 novembre 2023 en tant qu’elle fixe un coefficient de localisation applicable aux parcelles que

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01832_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de localisation applicable aux parcelles AI 0163 et AI 0142 de la commune de Roissy-en-France et, ainsi, de maintenir un coefficient de 1,3 pour ces parcelles.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01830_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de localisation applicable à la parcelle 0Q 316 de la commune de Levallois-Perret et, ainsi, de maintenir un coefficient de 1 pour cette parcelle.

Source officielle