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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20225187
13 octobre 2022
comptes bancaires dont serait titulaire cette société ; 2) la liste des établissements détenteurs et leur adresse.
CADA:20202316
31 décembre 2020
à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant l'association « X » (X).
CADA:20193737
31 mars 2020
à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société à responsabilité limitée X.
CADA:20163162
8 septembre 2016
à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, des comptes bancaires figurant dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de la X .
CADA:20222275
2 juin 2022
des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la liste des comptes bancaires ouverts ou fermés au nom de sa société X.
CADA:20225987
3 novembre 2022
CADA:20210719
30 avril 2021
Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
CADA:20190458
31 août 2019
publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.
CADA:20192129
31 décembre 2019
à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.
CADA:20192555
à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant l'association X.
CADA:20193048
CADA:20195418
30 juin 2020
CADA:20185407
à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la X.
CADA:20153127
10 septembre 2015
La commission en déduit que l'ayant droit a également la qualité de personne intéressée par ces données, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
CADA:20162217
7 juillet 2016
à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société par actions simplifiée MH FOOD.
CADA:20202942
Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
CADA:20230425
9 mars 2023
Maître X, pour le compte de la SELARL X., a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur
CADA:20171664
22 juin 2017
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
CADA:20191388
17 octobre 2019
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
CADA:20174431
16 novembre 2017
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
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