Mme A se borne à demander le réexamen de sa situation. Il y a lieu d'adresser au directeur général des HCL une injonction en ce sens dans un délai de deux mois.

Dès lors, le préfet était tenu de saisir de son cas la commission du titre de séjour, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que sa présence constituerait une menace à l'ordre public.

Par un jugement n° 2208334 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 8 juillet 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme

L'exécution du présent arrêt implique seulement que la demande de Mme A soit réexaminée.

B... le titre de séjour qu’il a sollicité, elle implique en revanche qu’il soit procédé au réexamen de sa demande.

C soutient que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie.

le cadre de l'injonction de réexamen de la demande de visa de M.

A... le titre de séjour qu’il a sollicité, elle implique en revanche qu’il soit procédé au réexamen de sa demande.

la demande de titre de séjour de Mme C..., après avoir consulté la commission du titre de séjour.

C d'un titre de séjour, mais seulement le réexamen de sa situation. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

La commission de réforme a émis, le 19 juillet 2021, un avis défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie.

A après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

A..., après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte des dispositions précitées de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 que les commissions administratives paritaires fonctionnent comme des commissions d'avancement lorsqu'elles sont saisies

B a saisi la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés de sa demande de révision. M.

L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que la demande de visa du jeune G C soit réexaminée.

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent arrêt implique seulement que le préfet de police réexamine la situation de M.

Il y a lieu en revanche d'enjoindre à cette même autorité de réexaminer la demande de l'intéressé en saisissant la commission du titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition

Par décision en date du 26 novembre 2020, cette commission a rejeté son recours. M.

Il soutient que : - le réexamen de sa situation n’est pas intervenu dans le délai de trois mois imparti par la cour ; - la saisine par le ministre des armées, de sa propre initiative, de la commission