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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
l'instruction intervenue le 23 juin 2020 et qui serait susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9297a
2 juillet 2015
entraîné la perte de vision centrale de l'¿ il gauche ; une ordonnance de référé du 17 novembre 2006 a commis le Docteur Z...en qualité d'expert qui a conclu à l'existence d'un aléa thérapeutique ; la Commission
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
était exclusivement imputable à sa pathologie initiale, les experts ont outrepassé l'étendue de leur mission ; - au demeurant, leur avis diffère sur ce point de celui des experts désignés devant la commission
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00373_20260428
28 avril 2026
l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02606_20230105
5 janvier 2023
Une expertise médicale a été décidée par la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation et le rapport d'expertise déposé le 30 novembre 2011, a évalué la perte de chance à 50% ; l'assureur
2ème Chambre
DCA_22VE00071_20240208
8 février 2024
du 18 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé sa carence ; cet arrêté est insuffisamment motivé et est entaché de plusieurs vices de procédure ; d'une part, l'avis de la commission
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20230207
7 février 2023
des victimes indirectes ; - le tribunal a retenu à tort l'origine nosocomiale de la spondylodiscite dont a souffert Yves B à la suite de son hospitalisation alors que les experts désignés par la commission
DCA_23VE00116_20241105
5 novembre 2024
l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé sa carence ; cet arrêté est insuffisamment motivé et est entaché de plusieurs vices de procédure ; d'une part, l'avis de la commission
DCA_23VE00117_20241105
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
, avant de l'être à nouveau, le 17 décembre 2007, par une seconde commission de dégustation puis, le 27 mars 2008, par une commission régionale de dégustation, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction
DCA_23DA02399_20250312
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier universitaire régional (CHRU) de Lille, la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
Mme A a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) d'Alsace, qui a fait diligenter une expertise dont le rapport a été déposé le 15 février 2018.
3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_22MA02871_20240412
12 avril 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
DCA_23PA03117_20240729
29 juillet 2024
et l'association chartripontaine de sauvegarde de l'environnement et de la biodiversité ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de la région
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
Saisie le 31 janvier 2017, et après une expertise médicale rendue les 8 et 27 mars 2018, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) Rhône-Alpes a rendu le 17 mai 2018 un avis dans
6253cab3bd3db21cbdd8bcb9
20 mars 2008
Elle a donc fini par saisir le 21 janvier 2004 la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, laquelle a désigné un expert, le professeur Jean- Claude I... dont le rapport
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
qu'a jugé le tribunal, dès lors que le délai de dix ans, prévu par l'article L. 1148-28 du code de la santé publique est suspendu, en vertu de l'article L. 1142-7 du même code, par la saisine de la commission
1ère chambre civile B
615e0dfcc25a97f0381f511c
17 février 2015
La commission régionale de conciliation et d'indemnisation Rhône-Alpes (CRCI), saisi par Monsieur [H], a ordonné une expertise, puis a considéré que la demande de ce dernier ne pouvait recevoir de suite
4ème chambre
DCA_25NT01040_20260327
27 mars 2026
dispositif d'assistance médicale distinct, l'aide médicale gratuite (AMG), également appelée « Carte Blanche », destiné aux personnes reconnues officiellement comme indigentes ou vulnérables par une commission
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