Madame X...a saisi la Commission d'indemnisation des victimes par requête du 23 octobre 2009.

La circulaire précise que le rapport de politique pénale demeure à cet égard le premier vecteur d’information.

Par suite la commission émet un avis favorable à la communication d'une copie des documents visés aux points 1), 3), 7) et 8a) de la demande.

La commission se déclare en conséquence incompétente pour connaître de la présente demande d’avis présentée au point 3.

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Bar-le-Duc a refusé sa réintégration dans le service de la police

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juillet 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association de riverains, des documents

communication, sous forme électronique par courriel, des documents suivants : 1) les documents que le préfet de police a envoyé le 9 mai 2019 au directeur de la cohésion sociale du département X : a) la

le 30 octobre 2019, il a déclaré avoir été victime d'un accident le 18 décembre 2018 dans les circonstances suivantes : « agression virulente par un client nécessitant l'intervention des forces de police

d'une commission rogatoire.

d'une commission rogatoire.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la note sollicitée, dont la commission n'a pu prendre connaissance, ne comporte qu'une analyse juridique des questions soulevées.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

[U] avec les policiers de sorte que la collision entre les véhicules de M.

Monsieur X, pour le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus

Il avait entendu sa compagne demander à sa mère, Mme [V] épouse [P] qui vivait avec eux, d'appeler la police. Les policiers étaient arrivés alors qu'il se trouvait dehors.

* * * Le 6 avril 2003, les services de police procédaient au contrôle d'identité de personnes travaillant sur le marché de DARNETAL ; ils entendaient Karim X..., commerçant non sédentaire,

La commission souligne à cet égard qu’en vertu du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les dossiers de police judiciaire deviennent librement communicables à l’expiration d’un délai