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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00454_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En ce qui concerne l’atteinte à la commodité du voisinage : Il résulte des articles L. 581-3 et L. 511-1 du code de l’environnement que l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les
Source officielleChambre 1-8
6273690ca58162057dac6588
4 mai 2022
4 mai 2022
A l'appui de son recours, il fait valoir : -que le commodat par lequel M.[P] a consenti à ce que M.[H] occupe le sous sol était antérieur à la cession en viager du 9 octobre 2006, -que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
67402163c5611aa21d578628
21 novembre 2024
21 novembre 2024
[E], président du directoire de Brenntag SA, a déclaré : « La marque est sans aucun impact sur l'achat de commodités chimiques.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Sogea Martinique, GTM génie civil et services, société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), et Compagnie martiniquaise de bâtiment (COMABAT
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01207_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
aucune atteinte n’est caractérisée ; la seule visibilité des éoliennes depuis les abords des hameaux et villages proches n’est pas de nature à caractériser par elle-même une atteinte au paysage ou à la commodité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 515-44 du code de l'environnement que pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l'effet de saturation visuelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01552_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de fait, de droit et d'appréciation dès lors que le projet de parc éolien ne porte atteinte ni au paysage, à la commodité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00027_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
éoliens principalement sur le nord du territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
éoliens principalement sur le nord du territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21549_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
lors que le site d'implantation ne présente pas d'intérêt spécifique et que le projet ne compromet pas les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code au regard des inconvénients pour la commodité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00524_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
éoliens principalement sur le nord du territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01046_20240829
29 août 2024
29 août 2024
S'agissant des incidences sur les paysages et la commodité du voisinage : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03343_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27d03
16 mai 2018
16 mai 2018
le 11 avril 1996 pour une durée de 13 années en ce qui concerne la seule parcelle AV [Cadastre 1], le reste des terres étant exploité tacitement par le concluant -le commodat est venu à échéance en 2009
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65434b110147228318b913d6
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Sur le fond Il est constant que le contrat liant les parties à la date de départ des lieux était un commodat selon acte authentique du 24 juillet 2018.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036bb6ca656b65bacbaa45a
8 septembre 2015
8 septembre 2015
; Considérant, s'agissant des dispositions des articles 1375 et 1380 du code civil, qu'il estime celles-ci inapplicables, 'les parties n'ayant pas entendu placer leur contrat sous le régime du commodat
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b4a
30 novembre 2015
30 novembre 2015
Par jugement rendu le 17 novembre 2014, rectifié le 9 décembre 2015, le Tribunal d'instance de Tulle dit que les deux contrats en question étaient des commodats ou prêts à usage, a rejeté l'exception d'incompétence
Source officielleChambre 1-5
6346590ec024d1adffef7472
11 octobre 2022
11 octobre 2022
LE COMMODORE A LE SDC DE LA RESIDENCE LE COMMODORE BATIMENT A EST REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LE CABINET FONCIA AD IMMOBILIER SAS AU CAPITAL DE 84 315 € IMMATRICULEE AU RCS DE CANNES SOUS LE
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03200_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur la légalité de l'autorisation : En ce qui concerne l'impact paysager et la commodité du voisinage : 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fd98c7390ad487d1dcb352b
14 janvier 2020
14 janvier 2020
M. et Mme [R] se sont plaints de divers problèmes dans ce pavillon - fenêtres dépourvues de barreaux, infiltration d'eau, chasses d'eau des commodités, réception de la télévision au rez-de-chaussé, erreur
Source officiellePage 9 sur 108