et des outre-mer à sa demande de communication des rapports suivants, rédigés en tout ou partie par l'inspection générale de l'administration : 1) juillet 2017, IGA, « Évaluation de la mise en œuvre de

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 28 Mai 2026

de communication de la version définitive du rapport de contrôle administratif, réalisé au mois de mai 2019 par le cabinet SIRIUS à la demande du ministère, relatif au solde du projet « X », pour lequel

des services déconcentrés : " Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication exerçant leurs fonctions dans des services déconcentrés et dans les établissements publics à caractère

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission, d'une part, que les deux documents sollicités émanaient de la direction du renseignement de la préfecture

R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Sabrina Abbassi Barteau, avocat général, Informé le 23 mai 2026 à 15h33, de la possibilité de faire connaître son avis

LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Sabrina Abbassi-Barteau, avocat général, Informé le 23 mai 2026 à 15h52, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, IMAGE, ECRIT OU MOYEN DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE a condamné X...

le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure

Par message RPVA du 17 avril 2026, dont copie aux conseils des autres parties et au ministère public, le conseil de Maître [E] ès qualités a transmis à la cour deux ordonnances rendues le 31 mars 2026

du ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié, M.

du ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication

à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel et mise à jour de celui-ci, dans les conditions suivantes : 1) l'état de ses services publics ; 2) l'accès à son dossier administratif

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 13 Novembre 2025

complété par la loi pour une République numérique, dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. » .

La circonstance que l’article 4 du décret du 5 décembre 2016 prévoit que l'inspection générale communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l'administration centrale

[Adresse 3] [Localité 3] non comparant MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été régulièrement communiquée à M.