remis au ministre par l'inspection générale du ministère des affaires étrangères (IGAE) le 7 novembre 2018, et par la direction générale de la mondialisation (DGM) et la direction des affaires financières

de communication de l'attestation d'assurance que le titulaire du marché public était tenu de communiquer au ministère avant le début de son exécution.

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, H.

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, H.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication

de communication des documents suivants : 1) les marchés publics, conventions, factures et autres documents commerciaux, reçus ou produits dans le cadre des prestations des sociétés X et X ainsi que toute

Le représentant du Ministère Public a requis l'application de la loi.

Il revient au ministère de la culture et de la communication d'indiquer, au demandeur, les choix opérés sur ces points, dans le respect des dispositions du code des relations entre le public et l'administration

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

2007 entre la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice et la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, visant notamment

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce qu'aucun marché public n'avait été conclu avec la société X, de sorte que la demande est sans objet

que le procureur de la République y synthétise les éléments d’information concernant le déroulement de cette procédure ainsi que les actions envisagées par le ministère public.

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Par réquisitions, le Ministère public fait valoir que compte-tenu des pièces communiquées, il ne peut que s'en rapporter à l'appréciation de M. le premier président.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, lequel a fait connaître son avis le 23 octobre 2025.

de publication et communication dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou par envoi électronique, des documents suivants se rapportant du code source du site « referendum.interieur.gouv.fr

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

par le Conseil constitutionnel (leur permettant de publier un communiqué comme celui‐ci : https://www.conseilconstitutionnel.fr/actualites/communique/communique‐du‐30‐juillet‐2019‐sur‐le‐recueil‐de‐soutiens‐dans‐le‐cadre-de

La commission rappelle, à titre liminaire, que par lettre du 2 mai 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a saisi l’Inspection générale des affaires sociales d’une mission relative aux