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5 959 résultats pour « compétence pour décider et faire exécuter des travaux de voirie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de85676b73dd81b9740a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le fait qu'elle ait cessé d'exécuter l'arrêt définitif du 09 juillet 2020

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de86676b73dd81b97410

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le fait qu'elle ait cessé d'exécuter l'arrêt définitif du 09 juillet 2020

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de86676b73dd81b97412

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le fait qu'elle ait cessé d'exécuter l'arrêt définitif du 09 juillet 2020

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de86676b73dd81b97414

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le fait qu'elle ait cessé d'exécuter l'arrêt définitif du 09 juillet 2020

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de86676b73dd81b97416

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le fait qu'elle ait cessé d'exécuter l'arrêt définitif du 09 juillet 2020

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de86676b73dd81b97418

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le fait qu'elle ait cessé d'exécuter l'arrêt définitif du 09 juillet 2020

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de86676b73dd81b9741a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le fait qu'elle ait cessé d'exécuter l'arrêt définitif du 09 juillet 2020

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b9741c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le fait qu'elle ait cessé d'exécuter l'arrêt définitif du 09 juillet 2020

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b9741e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par le fait qu'elle ait cessé d'exécuter l'arrêt définitif du 09 juillet 2020

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b97420

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le fait qu'elle ait cessé d'exécuter l'arrêt définitif du 09 juillet 2020

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b97422

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le fait qu'elle ait cessé d'exécuter l'arrêt définitif du 09 juillet 2020

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b97424

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le fait qu'elle ait cessé d'exécuter l'arrêt définitif du 09 juillet 2020

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b97428

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le fait qu'elle ait cessé d'exécuter l'arrêt définitif du 09 juillet 2020

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

696795f9cdc6046d474497a7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] qui a décidé seul de s'adjoindre les services de sa femme pour exécuter sa mission. D'ailleurs, Mme [S] [G] reconnaît qu'elle ne travaillait pas pour le compte du concluant.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04206_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Ils soutiennent que : - ils ont décidé en 2018 de faire procéder au décalage de leur portail afin que celui-ci ne soit plus en limite de la voie publique et ont déposé à cette fin une déclaration préalable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f9b

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Mais les compétences administratives et juridiques en matière de gestion de travaux publics d'Yvon D..., que celui-ci a appliquées aux chantiers de voirie lourde dans le cadre de son activité professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66a1ea8cf87273063ab3f57c

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

ses caractéristiques techniques, l'ensemble de l'ouvrage, y compris la promenade qui en est indissociable, ressortit de la compétence de la CCT2C ; le transfert de compétences fait obstacle à tout appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61639e0dc27cfcda968a6395

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

Dans ce même courrier, vous sollicitiez, de notre part, que nous prenions toutes mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements (articles L. 122-51 et suivants du Code du Travail).

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1f0a942a604f5e93240

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[K], sous astreinte, à exécuter son obligation de faire. Elle relève que le fait même pour ce syndicat d'avoir été condamné à deux reprises à verser 6 000 euros à M.

Source officielle

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