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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fd939fa3167841f1927b688

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 9 décembre 2019, M.

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

6946f64575782d5f06093fc7

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 novembre 2022, M.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd969181fe38354dd8c6cce

Appel

4 février 2020

4 février 2020

La Cour confirme la décision du bâtonnier, rejetant les demandes de la SELARL Lex Contractus. Elle déclare irrecevables les demandes reconventionnelles du défendeur et condamne la SELARL à lui verser

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-3

5fd9ae7077d584a321bb669c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

le 22 juin 2019 PVRI à la requête de l'appelante, signification des conclusions le 17 juillet 2019 PVRI à la requête de la SA Axa Corporate Solutions Assurances et de la SA Axa France Iard, demeurant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KQSP SARL LE RELAIS DE LA VEZEREc/SELARL DE KEATING

5fdc5b21a7ab6f7f041fb817

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Dominique A... ès qualités de co-gérant et associé de la SARL Le Relais de la Vezere dans toutes ses dispositions, tel qu'exposé dans les présentes conclusions, Statuer ce que de droit sur les dépens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493e1296ea30da95a269

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Les sociétés GBT et FIBT ont interjeté appel du jugement de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire le 28 janvier 2019.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9313141c028111a1b2d3e

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

la teneur de ses conclusions, le conseiller de la mise en état s'est arrogé le pouvoir de statuer au fond sur le contenu des conclusions en violation de l'article 914 du code de procédure civile qui ne

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c48

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Elle soutient que le directeur général de l'INPI n'a pas pris en considération la marque complexe antérieure dans son ensemble alors que le risque de confusion doit être apprécié globalement et, en ce

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd9ad98fa216ea22d9fe848

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[I], Vu les conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 avril 2018 par M.

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CA

5ème Chambre

69f2e90fcdc6046d470cf5f6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 26 avril 2022, le tribunal de commerce de Nancy a prononcé la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire et a nommé Maître [V] [Q] en qualité de liquidateur.

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CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

BRUNO, conseiller, a été entendu en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, Faits et

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd967aeb0da5b5345c24b2e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 juin 2018 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l'article

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CA

5e Chambre

5fd9b9524e0b7baf3dc9a277

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Mme [P] se prévaut des conclusions claires, précises et motivées du docteur [V] pour en déduire qu'elles s'imposent aux parties mais également à la juridiction en l'absence de toute contestation de la

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda23ebdfd879688ffb4c17

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

[Q] formulées contre la société Pour la conception des applications des techniques électroniques Action Groupe (dite Satelec).

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CA

Chambre 3-2

5fd9b57257e720ab032f5666

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Par jugement du 28 novembre 2018, le tribunal a rejeté la demande tendant à voir prononcer la caducité du jugement et prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd99b3597c5ce8d813b6b34

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

. -:-:-:- Par requête déposée le 21 juin 2019, la Sarl Homco-Amazonia a saisi la cour pour déférer cette ordonnance et, suivant ses dernières conclusions déposées le 26 septembre 2019, a demandé à

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CA

Avis

CADA:20194244

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'un rapport médical, détaillé, selon la conclusion

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CA

Avis

CADA:20155166

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Blérancourt à sa demande de communication des conclusions

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CA

Avis

CADA:20155749

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des conclusions

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CA

Avis

CADA:20165031

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Var à sa demande de copie des conclusions

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