Elle conteste l'application en l'espèce du règlement communautaire du 22 décembre 1999 du fait que : -la clause de non réaffiliation ne répond pas à la définition de la clause de non concurrence donnée

le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2015R0134 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Monique TARDY Me Guillaume BOULAN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

A l'inverse, pour prouver la faute, il n'est pas non plus nécessaire d'établir le risque de confusion traditionnellement requis dans le cadre d'une action en concurrence déloyale.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

mais concernent le fond du droit.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRÊT DU 3 AOÛT 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2014 (n°234, 8 pages) Numéro

[K] alors qu'il était soumis à une clause de non-concurrence.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Il est constant que le salarié est tenu de plein droit à une obligation de non-concurrence et de loyauté à l'égard de son employeur durant l'exécution du contrat de travail (la clause de non-concurrence

Groupe Grand Sud offrant à la vente « une collection de texte accompagnée de dessin sur fond notamment de panneau de signalisation » qui « traite humoristiquement les interdits et tabous », dessins destinés

[H] [S] de la société EUROFLASH DEMENAGEMENTS, à une date où l'obligation de non concurrence avait cessé.

Le tribunal, par jugement du 21 juillet 2014, a notamment débouté la société Domaness de sa demande principale, dit que celle-ci est propriétaire du nom commercial « la passerelle » et qu'elle est bien

[Y] et la société ENS fondées sur la concurrence déloyale : Considérant que M.

KELKOO mais non leur réalité, 'en conséquence, 'déclaré la société CONCURRENCE non fondée dans son opposition, 'confirmé l'ordonnance attaquée et ce faisant, 'condamné la société CONCURRENCE à payer

; Considérant qu'en l'espèce il est constant, comme l'admet la SAS SETB elle-même, que la première date de commercialisation non équivoque par la SASU Amefa France sous son nom, des modèles de couverts

Par assignation délivrée le 6 juillet 2018, la SAS PRODAXIS [Localité 3]-EST, se plaignant d'actes de concurrence déloyale, notamment de débauchage abusif de salariés et de tentatives de débauchage, de

ses produits, la société DEGREANE HORIZON a initié une action en concurrence déloyale à l'encontre de la société MADE dont elle est concurrente.

Qu'il est encore établi et non contesté au demeurant que le site accessible au nom de domaine précité est hébergé sur des serveurs qui appartiennent à la société GOOGLE Inc.et situés à Mountain View en

En outre, l'emploi de ce slogan s'inscrit chez Promodentaire dans le cadre d'une publicité comparative dans laquelle les noms de trois autres concurrents sont systématiquement cités.