celle-ci à une période antérieure à celle des actes de concurrence déloyale reprochés aux sociétés Domino's Pizza et French Pizza à compter du 21 mars 2001, date de création de la société ABC Food, et

ni aucun acte de concurrence déloyale de sa part, que 74 mails ont été effacés par lui en application d'une note de service, qu'il n'est pas démontré qu'il aurait dérobé des chaussures achetées en grand

déloyale et parasitaire.

déloyale à l'encontre de la SAS KERFOOD, - dit que la SARL BISCUITERIE DU [Localité 8] a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la SAS KERFOOD, - dit qu'il est fait interdiction

; Sur les faits de concurrence déloyale et parasitaire : Considérant que l'appelante poursuit, par ailleurs, l'infirmation du jugement à ce titre et relève une série d'erreurs d'appréciation qu'aurait

euros à titre de dommages et intérêts, - dire que la société Giovanni a commis des actes de concurrence déloyale distincts et la condamner à ce titre à lui verser la somme de 70.000 euros, - à titre

A l'exception d'incompétence, la société APL oppose que son action en concurrence déloyale n'est pas fondée sur la clause de non-concurrence qui était insérée au contrat de travail de M.

concurrence déloyale ; - Surseoir à statuer sur le montant indemnitaire pendant trois mois à compter de la production des pièces par la société [S] ; - Condamner la société [S] à payer à la société

[Courriel 1].tm.fr' parasite et porte atteinte à leur réputation et concurrence de manière déloyale la société [V], exploitante du restaurant.

C'est dans ce contexte que les sociétés Kärcher assignèrent la société DCM Friesland devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de la marque précitée et en concurrence déloyale ;

du 10 juin 2009, la société COLMEDIS a été condamnée à indemniser la SA, à raison d'actes de concurrence déloyale commis par cette société après le licenciement de l'appelant, après avoir relevé que cette

La société SOCOFOR TRAPEC conclut à la confirmation du jugement et dans l'hypothèse où la contrefaçon ne serait pas reconnue, à l'existence d'une concurrence déloyale.

[Y] et [X] du chef de l'activité de Mme'[H] [V], - condamné solidairement MM.

La société Rias et les époux [U] contestent tout acte de concurrence déloyale et de manquement contractuel.

La faute de concurrence déloyale est caractérisée quand la commercialisation d'un produit similaire à celui d'un concurrent créé un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit

; Sur la demande au titre de la concurrence déloyale : Considérant que la société Aventis Pharma fait valoir que l'usage d'un signe identique ou similaire à une dénomination sociale et à un nom

déloyale par rapport à l'exploitation de ce titre ; ..qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte avait été prononcée pour faire cesser un comportement constitutif de concurrence déloyale au détriment

siège de la société Vanlaer et d'effectuer la recherche d'éléments destinés à lui permettre d'établir l'existence d'actes de concurrence déloyale.

déloyale et de parasitisme formées par la société Ilovert qui constituent en réalité une action en contrefaçon déguisée, portant sur des demandes connexes de concurrence déloyale et dont seuls les tribunaux

au délai de prescription pour une action en concurrence déloyale) et de son caractère disproportionné (en autorisant la communication du fichier client à un concurrent), déclarer nul et de nul effet