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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
que : - à titre principal, le jugement attaqué, qui ne comporte aucune réponse expresse à son moyen tiré du caractère exagéré des recettes reconstituées par le service vérificateur au regard des conditions
1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
Elle doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant tacitement accepté ces rectifications.
2 e chambre civile
679482f8c6ca88188aff69ee
23 janvier 2025
[T] [A] qui n'ignore pas qu'elle habite depuis 2019 dans sa maison à [Localité 9] situées au milieu de deux autres parcelles données à bail qu'il exploite, - le congé précise qu'au jour de la reprise,
Chambre sociale
61624d64ed30a8f56173824d
30 avril 2014
; - les conditions posées par l'article L411-59 du code rural ne sont pas respectées car Monsieur [F] [A] n'a pas la volonté d'exploiter et n'est pas en mesure d'assurer l'exploitation puisqu'il envisage
Pôle 6 - Chambre 10
69d89088cdc6046d47bb9d0e
9 avril 2026
concentration en fibres d'amiante ' [3] ' Contrôle d'atmosphère du 23 septembre 1997) La société appelante avance, qu'au sein de la centrale de [Localité 6], plusieurs mesures ont été effectuées en conditions
Cour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de74
22 février 2011
En décembre 2003, monsieur X... a été victime d'une affection cardiaque qui l'a mis dans l'incapacité d'exploiter le fonds de commerce.
1ère Chambre C
603362b800cc321461ff7b41
27 juin 2017
Les conditions originales d'exploitation des locaux et des équipements qu'il contient, qui ne peuvent à l'évidence être comparés à aucun autre type d'activité en l'absence d'établissement similaire connu
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61625103929f6bffa995b3cd
18 mars 2014
contractuelle puis en passant ce contrat à durée indéterminée, [W] [R] a nécessairement maintenu son agrément pour toute la période contractuelle en conséquence, réforme la décision attaquée. 3ème condition
Pôle 5 - Chambre 3
6163279533484180ee72296e
28 septembre 2011
Par acte extrajudiciaire du 28 février 2008, les consorts [D] ont accepté le renouvellement "sous les plus expresses réserves d'exploitation dans les conditions conformes au bail - activité - exploitant
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
Dans ces conditions, l'administration, qui a suffisamment pris en considération les conditions réelles d'exploitation, doit être regardée comme apportant la preuve du bien-fondé de la reconstitution des
6253c95fbd3db21cbdd881e3
16 mars 2006
L'article 11 du décret du 13 septembre 1983 crée une obligation d'information de l'usager par la SNCF qui doit lui communiquer de manière précise et accessible toutes les informations utiles sur ... les conditions
Juge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
Une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du site a été consentie à la société COD Restauration pour l'exploitation de l'établissement de restauration dénommé A " y étant implanté.
DCA_24BX02363_20241212
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
Dans ces conditions, la société ne justifie pas que la dépense en cause a été réalisée pour les besoins de l'exploitation et qu'elle présente un caractère déductible au titre de l'exercice clos en 2016
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions
9e Chambre B
615e0e3ec25a97f0381f53de
6 mars 2014
plusieurs agendas, mentionnant des rendez-vous à plusieurs moments de la journée, mais ne comportant aucune précision sur la durée de ces entretiens, particulièrement confus, et ne pouvant donc, dans ces conditions
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
taxe sur la valeur ajoutée collectée pour la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2017 est erronée dès lors qu’elle ne prend pas en compte la réalité économique de son secteur d’activité ni ses conditions
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
permettaient de soupçonner l'existence d'une fraude commise par ses trois fournisseurs, la société Info-Distrib s'est contentée de contrôles formels, sans engager de démarche afin de vérifier leurs conditions
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
d'exploitation du restaurant.
6253cdd0bd3db21cbdd9492c
19 juin 2020
Ce dernier n'ayant pas souhaité conclure de nouveau bail aux conditions proposées avec la société preneuse, le local lui a été restitué conformément au congé délivré.
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