Par conclusions additionnelles et recapitulatives devant la cour d'appel de Lyon régularisées le 2 décembre 2021, M.

Dans leur mémoire ampliatif d'appel et dans leurs conclusions postérieures, ils sollicitent l'infirmation du jugement et renouvellent toutes leurs demandes initiales.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

administratif ne s'est, à tort, pas prononcé et d'y statuer en même temps que sur les conclusions à fin de réduction, présentées à titre subsidiaire, dont la cour est saisie par l'effet dévolutif de l'appel

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

du mur séparatif ; - d'enjoindre sous astreinte aux défenderesses de laisser libre accès à leur fonds jusqu'à la fin des travaux de la réfection du mur ; - dire que les frais de réfection du mur seraient

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 18 février 2026, M.

A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, les conclusions tendant à la réduction des impositions de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

SUR CE, LA COUR, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs conclusions ainsi qu'au jugement.

Par conclusions du 8 novembre 2024, la SA Axa France IARD demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188 et suivants du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses

[Y], - rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, - rejeté la demande d'exécution provisoire, - condamné M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 15.

Mme [Y], - dit que la somme de 186 772,49 euros correspondant à ces donations devra être réintégrée à l'actif successoral par Mme [J] en vue du calcul de la quotité disponible et de l'indemnité de réduction

Un certificat médical initial de constat établi le jour même faisait état d'une « agression verbale de la part d'un collègue de travail - anxiété réactionnelle ».

Sur le surplus des conclusions de réduction : 5.

F, - et les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'ensemble de ses demandes tendant à requalifier la prise d'acte intervenue le 31 mai 2012 en licenciement nul à raison de son statut de salarié protégé, constater l'irrégularité de l'accord de réduction

À titre subsidiaire : - constater que l'URSSAF a commis de nombreuses erreurs dans le calcul de la réduction Fillon En conséquence, - annuler partiellement le redressement relatif au calcul de la réduction