Par acte d'huissier du 31 décembre 2018, Madame [C] [V] a donné congé à la société L'Ize pour le 30 juin 2019, en offrant de renouveler le bail pour une nouvelle durée de 9 années, aux mêmes charges et

bail de renouvellement, subsidiairement en résiliation du bail pour perte de la chose louée, plus subsidiairement en fixation du loyer en renouvellement à la somme principale de 265.000 euros, - par

MOTIFS DE LA DÉCISION: 1 o ) Sur la durée du bail commercial et la date de son renouvellement: Attendu que le dernier renouvellement du bail par acte sous seing privé du 08 octobre 1996 l'a été

Le bail a été renouvelé le 5 mai 2005 après un congé avec offre de renouvellement signifié par le bailleur le 3 novembre 2004.

refus de renouvellement et n'entendaient donc pas se prévaloir d'une éventuelle absence de droit, que Jean Y...est décédé le 27 mars 1997 et que le bail s'est poursuivi au profit de ses héritiers, sa

ni congé n'est intervenu avant le terme du bail puisque le courrier de Me [S], analysé comme une offre de renouvellement, est intervenu postérieurement au terme du contrat de bail.

Elle soutient que la nature même du droit d'entrée dont le paiement a été fractionné, imposerait la non-reconduction de celui-ci au cours du bail renouvelé, et que l'autorité de la chose jugée attachée

renouvelé que dans des conditions strictes imposées suite à l'octroi de primes à la construction sur le bien.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 13 décembre 1968, Mme [J] a donné à bail à M.

Par acte sous signature privée du 21 juin 2010, Mme [Y] [N] a donné à bail en renouvellement à la SARL [U] des locaux commerciaux situés au [Adresse 3] à [Localité 4] (94), pour une durée de neuf ans à

Toutefois, dès le 22 juin 1992, la compagnie A.M.F. avait donné congé à sa locataire pour le 31 décembre suivant, avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 1993, moyennant un loyer annuel porté

Attendu que c'est donc aussi à bon droit que le Tribunal a fixé le point de départ du bail renouvelé auero juillet 2003, le bailleur pouvant ensuite retiré son offre de renouvellement pour lui substituer

Par acte d'huissier en date du 23 décembre 2011, [K] [J] a délivré congé avec refus de renouvellement du bail comportant une indemnité d'éviction pour la date du 6 juillet 2012.

à un bail « 3-6-9 » et a demandé le renouvellement du bail en cours pour une année supplémentaire.

Les parties ont renouvelé le bail à effet du 15 avril 2008, jusqu'au 14 avril 2017.

renouvelé ou à défaut celui du bail renouvelé à l'expiration du bail renouvelé le 1er juillet 2016.

A l'occasion du renouvellement de ce bail au 24 juin 1987, un litige a opposé les parties pour la fixation du loyer renouvelé.

revenir sur son acception du renouvellement du bail.

Elle s'en remet à la décision de la cour sur la qualification du bail.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 15 septembre 2021, reçu le 21 septembre 2021, Mme [D] [R] a informé Mme [W] [X] de sa volonté de lui donner congé pour le 31 décembre 2021, afin