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117 409 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cae4cdc6046d4789389f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient, néanmoins, à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a5bb81cebe2e83dc9c

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce : - que le non-respect du plan de redressement est établi et non

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a1a6f92cdc6046d4773b76a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Pour ce médecin, les troubles mentaux rendent impossible le consentement de l'intéressée et son état impose des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante, de sorte que l'hospitalisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f1cdc6046d472d8b91

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Confirmer le jugement rendu par le Pôle Social de PAU le 8 janvier 2024 en ce qu'il a jugé que la pathologie de monsieur [E] constituant en une lombosciatique droite constatée par certificat médical initial

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113715cdc6046d47a64517

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[A] [E], avec pour mission, notamment, de  : examiner les désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités alléguées dans l'assignation et les conclusions de la société Social Auto Concept ainsi que

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705ddcdc6046d47f9fdf8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement contradictoire du 12 juin 2024 (RG n° 21/01780), le tribunal judiciaire de Pau a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires et jugé l'action introduite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce04cdc6046d478975f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est de jurisprudence constante que l'entrepreneur a une obligation de renseignement et de conseil, qu'il est tenu de réaliser les travaux objet du contrat , qu'il doit produire un travail exempt de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbddbcdc6046d47e9a69c

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

par quelque forme que ce soit avec les consorts [X] et assortir ces obligations d'une astreinte définitive de 500 euros par infraction constatée'; - ordonner à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N] d'un débat contradictoire effectif, - prononcer la nullité de la signification et en tirer toutes conséquences de droit, - constater que la créance litigieuse objet du jugement entrepris a été

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e705d1cdc6046d47f9fd15

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

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CA

3ème chambre

69fd70a1cdc6046d470243f5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 6 juillet 2023, motif pris de ce que la société bailleresse, qui invoquait entre autres moyens le non-paiement des loyers, avait fait notifier l'assignation à la préfecture moins de deux

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d7dcdc6046d47043974

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b000cdc6046d47382138

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, - ou le premier incident de paiement non régularisé, - ou le dépassement

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1962ecdc6046d47ed964c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Dire et juger que M.

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CA

Chambre civile section B

69fad329cdc6046d47bff575

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ils concluent en tout état de cause à la nécessaire confirmation du jugement en l'état de l'impossibilité de dissoudre la copropriété selon les demandes des époux [V].

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226569cdc6046d47396abb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En septembre 2021, elle a signé un contrat de location longue durée de 36 mois auprès de la SAS Grenke Location portant sur le matériel nécessaire à la mise en 'uvre de cette solution web, moyennant des

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Chambre Etrangers/HSC

6a192110cdc6046d4752c3b5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

systématisé de thématique persécutive et non critiqué, et des capacités de jugement et de discernement significativement obscurcies par une anosognosie totale.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d46cdc6046d479ba05f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Source officielle

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