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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cae4cdc6046d4789389f
16 avril 2026
après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient, néanmoins, à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué.
2 e chambre civile
690d96a5bb81cebe2e83dc9c
6 novembre 2025
Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce : - que le non-respect du plan de redressement est établi et non
Recours Hospitalisation
6a1a6f92cdc6046d4773b76a
29 mai 2026
Pour ce médecin, les troubles mentaux rendent impossible le consentement de l'intéressée et son état impose des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante, de sorte que l'hospitalisation
Chambre sociale
69f439f1cdc6046d472d8b91
30 avril 2026
Confirmer le jugement rendu par le Pôle Social de PAU le 8 janvier 2024 en ce qu'il a jugé que la pathologie de monsieur [E] constituant en une lombosciatique droite constatée par certificat médical initial
Pôle 1 - Chambre 8
6a113715cdc6046d47a64517
22 mai 2026
[A] [E], avec pour mission, notamment, de : examiner les désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités alléguées dans l'assignation et les conclusions de la société Social Auto Concept ainsi que
1ère Chambre
69e705ddcdc6046d47f9fdf8
20 avril 2026
Par jugement contradictoire du 12 juin 2024 (RG n° 21/01780), le tribunal judiciaire de Pau a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires et jugé l'action introduite
Pôle 1 - Chambre 3
69e1ce04cdc6046d478975f4
Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des
69f19909cdc6046d47edcede
28 avril 2026
Il est de jurisprudence constante que l'entrepreneur a une obligation de renseignement et de conseil, qu'il est tenu de réaliser les travaux objet du contrat , qu'il doit produire un travail exempt de
Chambre 3 A
6a1fbddbcdc6046d47e9a69c
1 juin 2026
par quelque forme que ce soit avec les consorts [X] et assortir ces obligations d'une astreinte définitive de 500 euros par infraction constatée'; - ordonner à M.
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
[Y] [N] d'un débat contradictoire effectif, - prononcer la nullité de la signification et en tirer toutes conséquences de droit, - constater que la créance litigieuse objet du jugement entrepris a été
Chambre des étrangers-JLD
69e705d1cdc6046d47f9fd15
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
3ème chambre
69fd70a1cdc6046d470243f5
Par jugement du 6 juillet 2023, motif pris de ce que la société bailleresse, qui invoquait entre autres moyens le non-paiement des loyers, avait fait notifier l'assignation à la préfecture moins de deux
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d7dcdc6046d47043974
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
69e9b000cdc6046d47382138
21 avril 2026
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, - ou le premier incident de paiement non régularisé, - ou le dépassement
Chambre-1 civile et com.
69f1962ecdc6046d47ed964c
- Dire et juger que M.
Chambre civile section B
69fad329cdc6046d47bff575
5 mai 2026
Ils concluent en tout état de cause à la nécessaire confirmation du jugement en l'état de l'impossibilité de dissoudre la copropriété selon les demandes des époux [V].
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226569cdc6046d47396abb
4 juin 2026
En septembre 2021, elle a signé un contrat de location longue durée de 36 mois auprès de la SAS Grenke Location portant sur le matériel nécessaire à la mise en 'uvre de cette solution web, moyennant des
Chambre Etrangers/HSC
6a192110cdc6046d4752c3b5
28 mai 2026
systématisé de thématique persécutive et non critiqué, et des capacités de jugement et de discernement significativement obscurcies par une anosognosie totale.
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cbf3cdc6046d47894c23
Sur la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
Pôle 4 - Chambre 2
69d73d46cdc6046d479ba05f
8 avril 2026
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
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