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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
67ecc7db8e074ba02f40a3a3
1 avril 2025
Vu l'ordonnance du 30 Mars 2025 à 14 H 08 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de
Rétention_recoursJLD
6883112e4d9076bf079c22fb
24 juillet 2025
Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
D, en lui imputant l'ouverture d'un compte bancaire sous une identité luxembourgeoise usurpée, a abouti à un classement sans suite.
Rétention Administrative
696a8781cdc6046d4791061f
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier
Cour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f6f
23 avril 2004
Sur l'exception de nullité, ils font valoir la légalité du contrôle d'identité entrepris.
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que la gérante de la société et sa salariée, identifiées comme les bénéficiaires de la formation, ont été interrogées par les agents de contrôle en 2017.
67f9f6e9190d73a10ce27cec
11 avril 2025
A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure
8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
au contrat figurent dans les dossiers.
RETENTIONS
66a8820d7be56405acf78fcd
29 juillet 2024
Suivant procès-verbal en date du 26 octobre 2021 il s'avère que X se disant [S] [P] a été identifié par Interpol Algérie comme étant en réalité [O] [B] né le 15 juillet 1995 à [Localité 13] en Algérie.
ETRANGERS
6698b085e6ed70c67f644ab2
15 juillet 2024
Nous contrôlons le véhicule ainsi que la conductrice. (...) Lors de notre contrôle, nous constatons que madame ne comprend que très peu le francais.
669a01b5bf9da27f384b0ee6
17 juillet 2024
Par ordonnance du 12 juillet 2024 à 17h23, le juge des libertés et de la détention, après jonction des requêtes, a déclaré la procédure régulière, rejeté les moyens soulevés au titre de la contestation
627b551576c5d9057df7ff8e
9 mai 2022
d'identité.
68edd8fd87178132e193513c
13 octobre 2025
[E] [B] conteste le cadre de son contrôle et sollicite une confirmation de la décision de première instance concernant l'absence de motivation du contrôle d'identité dont il a fait l'objet.
Pôle 5 - Chambre 7
6163f36e700ef6338d41139d
17 décembre 2009
de B, « Execution » identifiée sous la lettre de E, qui concerne des ordres de bourses donnés directement par le client, « Régénérer » identifiée sous la lettre de R, cette firm n'étant accessible que
69614889cdc6046d47c53a5f
8 janvier 2026
Sur l'irrégularité du contrôle d'identité Me Laurens soutient que la procédure doit être jugée nulle compte tenu de l'irrégularité du contrôle d'identité qui l'a précédée.
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fea
24 juin 2015
avoir fait l'objet de contrôles d'identité fondés sur des motifs discriminatoires' .
603705d6fae4fba09dfa1fee
avoir fait l'objet de contrôles d'identité fondés sur des motifs discriminatoires'.
Pôle 6 - Chambre 13
634a4f7facdcd6adff75aa58
14 octobre 2022
tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle, le signataire de l'accusé de réception n'étant pas identifié.
2ème chambre
DCA_23PA03767_20250319
19 mars 2025
du bénéficiaire n'est pas établie ; - les pénalités sont contestées pour les mêmes motifs.
DCA_23PA03787_20250319
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