la valeur ajoutée qui leur a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation à la formation continue

Elle soutient que : - le jugement du 22 mars 2021, et par voie de conséquence celui du 17 septembre 2021, sont irréguliers dès lors que le premier jugement ne pouvait, sans statuer ultra petita, tout

par l'établissement de trois factures représentant le transfert des moyens de continuer l'activité, que c'est cet accord entre les deux sociétés qui constitue la convention de successeur à laquelle la

B réside en France depuis moins de cinq ans et sa concubine est également en situation irrégulière sur le territoire français.

A... « répondent à une activité scientifique irrégulière et globalement insuffisante », que « M. A... alterne depuis 2008 des phases très peu actives et des phases de reprise d’activité timide ». M.

Cette branche D2L constitue le secteur d'activité économique duquel relève notamment la société [...] ' Les principaux acteurs intervenant sur ce secteur d'activité économique ont été confrontés ces dernières

Cette branche D2L constitue le secteur d'activité économique duquel relève notamment la société U...

Cette branche D2L constitue le secteur d'activité économique duquel relève notamment la société [...] ' Les principaux acteurs intervenant sur ce secteur d'activité économique ont été confrontés ces dernières

Cette branche D2L constitue le secteur d'activité économique duquel relève notamment la société Z...

Cette branche D2L constitue le secteur d'activité économique duquel relève notamment la société N...

en France de l'intéressé sans que cette circonstance ne constitue un motif de la décision contestée.

B dirigées contre la décision de refus de séjour contenue dans le même arrêté.

dans la mesure où les premiers juges ont omis de statuer sur les moyens propres invoqués à l'encontre de cette décision ; - il n'est pas établi que son comportement constitue une infraction et une

nécessitant le maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète et continue.

Roger X... reconnaît avoir continué à gérer la société, son fils étant salarié.

commerciale constitue une faute génératrice d'un trouble commercial pour un concurrent ; que plus précisément l'inobservation de la règlementation imposée à une activité commerciale est constitutive d'une

judiciaire de Lille APPELANTE Madame [T] [R] épouse [I] née le 06 juin 1979 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marion Lemerle, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

déclarations des deux protagonistes contenues dans les procès-verbaux de leurs auditions.

Il mentionne qu’aucun titre de séjour ne peut être délivré à l’intéressé dès lors qu’il constitue une menace pour l’ordre public.

Elle soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - la procédure suivie devant la commission du titre de séjour est irrégulière ; il est demandé à cet égard la production de l'arrêté publié