ARRET No R. G : 10/ 00701 LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MORNE A L'EAU I C/ LA SARL SNV IMMOBILIER X... A...

Ce groupe d'immeuble est constitué d'un syndicat des copropriétaires principal et de trois syndicats secondaires pour les bâtiments A et B, d'une part, pour les bâtiments C, D et E, d'autre part et enfin

correspondant à la porte de communication, no 6 et 7 appartenant à Monsieur Y..., no3, 24 et 25 appartenant aux époux K..., no 15 et 16 appartenant à Monsieur A..., no8, 9 et 10 appartenant à Monsieur

Elle ne répond dès lors pas aux exigences requises pour habiliter le syndic à introduire une action en justice au nom du syndicat.

Rôle No 06/19521 Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "LE SOLEIL RAYOLET", représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA BAIES DU SOLEIL C/ S.A.

congédie le personnel du syndicat », que la société FONCIA SOGIM , à laquelle le syndicat des copropriétaires avait confié les fonctions de syndic de la copropriété suivant le contrat de syndic du 14

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir relative au défaut de pouvoir du syndic pour représenter le syndic en justice': En application de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de

n'est pas régulière puisqu'elle ne mentionne pas le nom et le domicile du mandataire, dont le nom a été rajouté à la main par la personne qui tenait le secrétariat, - le syndic a admis la présence du

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 23 JUIN 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[Y] soutient que la SAS FONCIA LCA a formé appel en sa qualité de syndic de copropriété, et non le syndicat des copropriétaires qui n'est d'ailleurs pas mentionné comme étant partie à la procédure d'appel

Il a rappelé les termes de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, indiquant que ces dispositions impératives excluent la notion de syndic de fait, qui constitue un statut réglementé et non un fait

[B], en qualité de syndic de M.

No 05 / 02779 CF / P No Minute : Grosse délivrée le : à : SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC S. C. P.

(reconstruction des locaux ) et no 12 (modalités de paiement des travaux ) adoptées alors que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Grand Planot" n'ignorait pas le contenu du mandat donné

L'action a donc été intentée au nom des copropriétaires et non au nom du syndic pris à titre personnel, la décision de la cour d'appel de Paris visée par les appelants concernant une hypothèse où le syndic

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 9 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 Octobre 2001 Rôle N° 98/03323 Syndicat copropriété LA ROUVIERE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC FONCIA SAGI

que ce n'est qu'à la suite du sinistre que les consorts [I] ont interrogé le syndicat des copropriétaires sur une reprise ou non des eaux pluviales par la pompe.

Vu les dernières conclusions du 2 novembre 2010 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'EMPEREUR représenté par son syndic, la société KALLISTE CORSE GESTION, aux fins de confirmation du jugement

B... et la SCI Parol ont par acte du 29 juillet 2016, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] pris en la personne de son syndic l'EURL Immo Dom (le syndicat des copropriétaires

, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.