(le syndicat) et deux autres syndicats de copropriétaires ont constitué l'Union des syndicats des [...] (l'Union des syndicats). 2.

Le Groupement français de caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir et de déclarer recevable l'action du syndicat, alors « que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat

la condamnation des époux X..... à payer des charges non pas au syndicat, mais au syndic, que les conclusions postérieures du syndicat des 31 octobre 2002 et 14 août 2003 ne peuvent avoir pour effet de

17 de la loi du 10 juillet 1965 et 28 [lire du décret] du 17 mars 1967 ; 2°/ que constitue une irrégularité de fond et non une fin de non-recevoir le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Cannes, ... et ...

prévoit qu'une union de syndicats est représentée par son propre syndic ; qu'en présupposant qu'une union de syndicats, nécessairement dotée de la personnalité morale, était représentée par le syndic de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisa X..., veuve Le Strat, demeurant ..., 56260

XZ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Pinosa, demeurant ..., 4 / du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Terrasses", 5 / de la société à responsabilité

condamnant ce syndic, entre autres pour ces faits, à la requête du syndicat des copropriétaires, est en date du 22 novembre 2010 ; qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi précitée, un nouveau délai

15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2 / que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été préalablement autorisé par une

R..., qui a conclu à l'encontre du syndicat de copropriétaires représenté par son syndic, la société gestion capital Partners 1 n'a pas appelé à la cause le nouveau syndic, de sorte que le syndicat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Jeu de la

une partie commune de cet immeuble, que le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, a le monopole de l'action collective en justice pour la sauvegarde des droits de l'immeuble et que le

Elles ont assigné le syndicat des copropriétaires du Domaine d'Occi en annulation de la résolution n° 20, de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 mai 2017, confiant la mission au syndic de les

le pourvoi, d'une part, que l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, qui donne au syndic la faculté d'exiger la continuation des contrats en cours, ne peut s'appliquer qu'au contrat dont le débiteur

à l'arrêt de déclarer irrecevables les actions, alors, selon le moyen, "d'une part, que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

A la suite de plusieurs signalements relatifs à la présence de punaises de lits et de fortes odeurs provenant du lot n°16, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice

Sur le pourvoi du Syndicat des copropriétaires Le Cap Vert : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II.

syndic la S.A.S.