Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions

Parties Contractantes. 2.

Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

et des investisseurs de l'autre partie contractante, prévoit que ces litiges sont soumis, soit aux tribunaux compétents de la partie contractante sur le territoire de laquelle a été réalisé l'investissement

Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties contractantes

Valence, fait valoir en substance que : -l'article 18 du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I bis, prévoit qu'un consommateur peut intenter une action contre l'autre partie contractante

exclusif de résiliation invoqué par la société RET-SER dans sa lettre du 14 novembre 1995 apparaît infondé et révélateur de duplicité, que cette résiliation abusive constitue une faute à l'égard du cocontractant

D'une part, Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution

cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

L'article 1220 du même code ajoute : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences

. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.

Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat / 2.

D'une part, il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.

pas, d'une part, les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France et, d'autre part, les sociétés françaises contractant

Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2°du présent article ; 2° lorsque l'immatriculation du co contractant au registre du commerce et des sociétés

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».