Studio 89 Productions, la s.a. C Productions, la s.a. Métropole Production et la s.a.s.

signé entre les parties n'est pas un contrat de production au sens de l'article L.762-1 du Code du travail mais un contrat d'enregistrement et de production aux termes duquel : l'artiste fait apport

signé entre les parties n'est pas un contrat de production au sens de l'article L.762-1 du Code du travail mais un contrat d'enregistrement et de production aux termes duquel : l'artiste fait apport

[P] demande à la cour d'infirmer le jugement et : - de constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre la société Grenade productions et lui, - de fixer sa créance au passif

répertoire général : 11/ 00467 Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er décembre 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 15071 APPELANTE Sarl FILMEDIS venant aux droits de la SA AUDIOVISUEL

Jusqu'au 1er janvier 2013, le personnel de l'entreprise était soumis à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, à laquelle s'est substitué un accord d'entreprise

constitution, réalisation, production et exploitation de programmes de télévision dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage à compter du 3 avril 1986.

EXPOSE DU LITIGE La société TV Presse Productions est une filiale du groupe Fremantlemedia. Elle a pour activité la production de films et de programmes audiovisuels.

, et [C] [L], [D] [F] épouse [L] et les auteurs qu'ils représentaient, d'autre part, est opposable à la société anonyme POLY PRODUCTIONS, - dit en conséquence que le contrat de licence conclu entre la

et de la production phonographique visé dans les contrats à durée déterminée.

- Rappel de congés payés : 810€ ou à titre subsidiaire en qualité d'animatrice, 225€ ; - Dommages et intérêts pour violation du droit patrimonial de l'auteur : 4.125€ ; Constate l'absence de contrat

et l'accord national de branche de la télédiffusion et de la production audiovisuelle en date du 22 décembre 2006 ( étendu par arrêté du 5 juin 2007) mais il appartient au juge de contrôler le motif,

paiement les vidéogrammes et phonogramme incriminés et qu'il n'a ainsi usé d'aucun subterfuge ni pratiqué une saisie-contrefaçon déguisée, le constat d'achat constituant un mode de preuve distinct de

d''uvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre a soumis les chaînes de la TNT à des obligations de contribution à la production cinématographique

d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre a soumis les chaînes de la TNT à des obligations de contribution à la production cinématographique

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la production audiovisuelle.

, de l'audiovisuel ou de la production cinématographique.

La relation de travail est régie par la convention collective de la production audiovisuelle.

production audiovisuelle sans distinction.

du jugement déféré en ce qu'il a constaté l'absence de droit de la société POLY PRODUCTIONS sur la version française de la série animée BOUBA L'OURSON, en ce qu'il a dit nul le contrat conclu entre la