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2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a395

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Elles les a acquises : - au cours des mois de juillet 1997 à août 1998 (période de fermeture du revendeur français), directement auprès de la société de droit allemand AK Müller GMBH § Co, dénommée AK

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960aac5cdc6046d47b7497b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

COMMODITIES SE Société européenne de droit allemand [Adresse 4] [Localité 2] (ALLEMAGNE) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

60364549ae8bffa6ee82688f

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

La société de droit italien UMBERTO ALLEMANDI SPA publie, en Italie la revue II Giornale dell'Arte et la société de droit anglais UMBERTO ALLEMANDI & Co Publishing Ltd publie en Angleterre la revue The

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CA

6e chambre

6037233dcddd0bbd3ee745b9

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

de droit allemand APOLLO CAPITAL PARTNERS GMBH le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX JUIN DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans

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CA

Chambre sociale

697379ffcdc6046d476bac22

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

HDI GLOBAL SE Société à responsabilité limitée représentée par son Directoire domicilié en cette qualité au siège social de la société., Société AIG EUROPE SA la Société AIG EUROPE SA, venant aux droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0c3bc25a97f0381f4a6a

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

ELEMENTS DU LITIGE': La société Expert Maschinenbau était une société de droit allemand qui exerçait une activité de fabrication de matériels pour l'industrie automobile dont la distribution et le service

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

entre la société [L] [N] [E] et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce70cdc6046d47897d88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] 17 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Bobigny a fait droit aux demandes de M. [S]. Par acte du 12 septembre 2024, la société [J] a assigné M.

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CA

Chambre Commerciale

68edd8f987178132e19350d8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, le droit allemand s'applique à l'exclusion du droit international privé.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868bc

Appel

16 juin 2003

16 juin 2003

Monsieur X... ; Très subsidiairement, - de constater que le contrat de location est signé entre les parties le 25 mai 1991, en Allemagne, ancien pays de domiciliation de Monsieur X..., exclusivement

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

' En l'espèce, au regard de ce critère de rattachement et dans la mesure où la société DEUTSCHE BANK est une société de droit allemand, dont le siège social se situe en Allemagne, les tribunaux français

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca73b969fa036072701bf5

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

REVY UG, société de droit allemand prise en la personne de son représentant légal M.

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CA

2e Chambre

6162fa95687317f24325afb5

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

MARINE, suivi de celui entre la société MAN et la société NANNI, et seul le premier détermine la loi applicable en l'espèce la loi française; l'absence d'action directe en droit allemand n'empêche pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0df2c25a97f0381f50a1

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

Vu les dernières conclusions de la société CATERPILLAR en date du 9 avril 2014 tendant à : - dire que le droit allemand est applicable et que l'action de la société JP FAUCHE est prescrite par application

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La société anonyme (Sa) Ecocert a pour objet social la certification, l'audit et le contrôle de produits ou de systèmes, et de services, dans l'agriculture biologique.

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CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a3

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

, avoués à la Cour assistée de la SCP CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Société DELTICOM AG Brühlstr 11 30169 HANNOVER (ALLEMAGNE) représentée par Me Christian

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société Hanwha soutenait que la garantie n'était pas acquise faute d'enregistrement. En appel, la société Hanwha soutient que seul le droit allemand des contrats est applicable au litige.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fd

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de droits ne sont effectués au profit de l'acquéreur , l'acquéreur fournira aux clients tous les services en langue française par l'intermédiaire de la société affiliée au vendeur qui demeurera l'unique

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

61634d001c666ce2d9a48d62

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Société de droit de Nevis agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 14], [Localité 7] La société CHARLY LICENSING APS Société

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62760c63593736057d78a96a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle soutient qu'en droit allemand, l'invitation ou une simple demande à rembourser un prêt d'une durée indéterminée s'analyse en une « résiliation » du contrat de prêt, et que la résiliation peut être

Source officielle

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