CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a395
18 décembre 2007
Elles les a acquises : - au cours des mois de juillet 1997 à août 1998 (période de fermeture du revendeur français), directement auprès de la société de droit allemand AK Müller GMBH § Co, dénommée AK
Chambre civile 1-6
6960aac5cdc6046d47b7497b
8 janvier 2026
COMMODITIES SE Société européenne de droit allemand [Adresse 4] [Localité 2] (ALLEMAGNE) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par
Pôle 1 - Chambre 8
60364549ae8bffa6ee82688f
20 novembre 2015
La société de droit italien UMBERTO ALLEMANDI SPA publie, en Italie la revue II Giornale dell'Arte et la société de droit anglais UMBERTO ALLEMANDI & Co Publishing Ltd publie en Angleterre la revue The
6e chambre
6037233dcddd0bbd3ee745b9
2 juin 2015
de droit allemand APOLLO CAPITAL PARTNERS GMBH le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX JUIN DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans
Chambre sociale
697379ffcdc6046d476bac22
22 janvier 2026
HDI GLOBAL SE Société à responsabilité limitée représentée par son Directoire domicilié en cette qualité au siège social de la société., Société AIG EUROPE SA la Société AIG EUROPE SA, venant aux droits
Pôle 1 - Chambre 2
615e0c3bc25a97f0381f4a6a
19 juin 2014
ELEMENTS DU LITIGE': La société Expert Maschinenbau était une société de droit allemand qui exerçait une activité de fabrication de matériels pour l'industrie automobile dont la distribution et le service
Pôle 5 - Chambre 5
69fd7917cdc6046d4703b767
7 mai 2026
entre la société [L] [N] [E] et M.
Pôle 1 - Chambre 3
69e1ce70cdc6046d47897d88
16 avril 2026
[S] 17 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Bobigny a fait droit aux demandes de M. [S]. Par acte du 12 septembre 2024, la société [J] a assigné M.
Chambre Commerciale
68edd8f987178132e19350d8
9 octobre 2025
, le droit allemand s'applique à l'exclusion du droit international privé.
6253c8e3bd3db21cbdd868bc
16 juin 2003
Monsieur X... ; Très subsidiairement, - de constater que le contrat de location est signé entre les parties le 25 mai 1991, en Allemagne, ancien pays de domiciliation de Monsieur X..., exclusivement
Chambre 1 A
6a2263f6cdc6046d47394f40
27 mai 2026
' En l'espèce, au regard de ce critère de rattachement et dans la mesure où la société DEUTSCHE BANK est une société de droit allemand, dont le siège social se situe en Allemagne, les tribunaux français
3ème Chambre Commerciale
5fca73b969fa036072701bf5
13 octobre 2020
REVY UG, société de droit allemand prise en la personne de son représentant légal M.
2e Chambre
6162fa95687317f24325afb5
14 décembre 2011
MARINE, suivi de celui entre la société MAN et la société NANNI, et seul le premier détermine la loi applicable en l'espèce la loi française; l'absence d'action directe en droit allemand n'empêche pas
Pôle 5 - Chambre 11
615e0df2c25a97f0381f50a1
27 juin 2014
Vu les dernières conclusions de la société CATERPILLAR en date du 9 avril 2014 tendant à : - dire que le droit allemand est applicable et que l'action de la société JP FAUCHE est prescrite par application
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
La société anonyme (Sa) Ecocert a pour objet social la certification, l'audit et le contrôle de produits ou de systèmes, et de services, dans l'agriculture biologique.
6253ca18bd3db21cbdd8a0a3
31 janvier 2008
, avoués à la Cour assistée de la SCP CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Société DELTICOM AG Brühlstr 11 30169 HANNOVER (ALLEMAGNE) représentée par Me Christian
1ère Chambre
6a167dc4cdc6046d4710ba12
26 mai 2026
La société Hanwha soutenait que la garantie n'était pas acquise faute d'enregistrement. En appel, la société Hanwha soutient que seul le droit allemand des contrats est applicable au litige.
Pôle 6 - Chambre 3
5fd874da4bdb7b971dd108fd
9 décembre 2020
de droits ne sont effectués au profit de l'acquéreur , l'acquéreur fournira aux clients tous les services en langue française par l'intermédiaire de la société affiliée au vendeur qui demeurera l'unique
Pôle 5 - Chambre 1
61634d001c666ce2d9a48d62
8 décembre 2010
Société de droit de Nevis agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 14], [Localité 7] La société CHARLY LICENSING APS Société
Chambre 2 A
62760c63593736057d78a96a
5 mai 2022
Elle soutient qu'en droit allemand, l'invitation ou une simple demande à rembourser un prêt d'une durée indéterminée s'analyse en une « résiliation » du contrat de prêt, et que la résiliation peut être
Page 9 sur 111
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.