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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852c9

Appel

15 février 2001

15 février 2001

alimentaire de 3 800 F par mois à compter du 21 octobre 1996, date de l'assignation, et ce, jusqu'à la fin des études de l'enfant régulièrement suivies et justifiées ; - dit que cette contribution

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e39

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

X... sollicite que l'arrêt du 28 mai 2013 soit interprété comme infirmant le jugement du 23 mars 2012 concernant la fixation de la contribution du père à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013b

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Selon écritures en date du 14 mai 2012, Madame Marielle X... demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la part contributive à la somme de 150 € par mois et de voir fixer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67947fd28ab253a8400fb217

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[E] est redevable de la somme de 12080,15 euros au titre de sa contribution aux frais d'hébergement pour la période du 02 septembre 2013 au 31 décembre 2015.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0195bf9da27f384b0d4e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ce texte précise que les prestations spéciales non contributives sont celles financées exclusivement par des contributions fiscales destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91748

Appel

3 mars 2014

3 mars 2014

actuelle X indice en vigueur nouvelle contribution = indice de référence -Condamné Monsieur Pierre X...

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CA

Chambre sociale

6a1e64c1cdc6046d47ca9c15

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

opposition à la contrainte datée du 30 mars 2022 délivrée par le directeur de la Caisse générale de Sécurité Sociale de la Réunion (la [1]) d'un montant de 8.690 euros au titre des cotisations et contributions

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64c7cdc6046d47ca9cd1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

opposition à la contrainte du 23 mars 2022 délivrée par le directeur de la Caisse générale de Sécurité Sociale de La Réunion (la [1] ) d'un montant de 19.017,29 euros délivrée au titre des cotisations et contributions

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64bacdc6046d47ca9ba0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

opposition à la contrainte du 23 mars 2022 délivrée par le directeur de la Caisse générale de Sécurité Sociale de La Réunion (la [1] ) d'un montant de 10.336,91 euros au titre des cotisations et contributions

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64bdcdc6046d47ca9bfd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

opposition à la contrainte datée du 23 mars 2022 délivrée par le directeur de la Caisse générale de Sécurité Sociale de la Réunion (la [1]) d'un montant de 15.408 euros au titre des cotisations et contributions

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CA

Chambre sociale

6a1e64b7cdc6046d47ca9b57

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

opposition à la contrainte datée du 23 mars 2022 délivrée par le directeur de la Caisse générale de Sécurité Sociale de la Réunion (la [1]) d'un montant de 5.173 euros au titre des cotisations et contributions

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CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fe7

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

La dispense du paiement de cette contribution, décidée en appel, n'a pas été reprise dans le dispositif de l'arrêt.

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CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93160

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Y... à verser la somme de 200 euros à titre de contribution a l'entretien et à l'éducation de Noa, - dire que la contribution, non comprises toutes prestations et charges de famille, sera payable mensuellement

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CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f292

Appel

29 février 2012

29 février 2012

Par requête du 3 août 2010, Madame X... a saisi le juge aux affaires familiales de BASTIA aux fins d'obtenir la fixation de la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de Théo.

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Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea02

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

à l'entretien et à l'éducation des enfants et dispensé Monsieur Moulay X...de toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants en raison de son état d'impécuniosité.

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CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d920

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

pour Morgan, et la fixation à la somme mensuelle de 150 € sa contribution pour Steven ; qu'à titre subsidiaire il demande que les parts contributives pour chacun des enfants soient réduites à 80 € mensuels

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Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e380

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

En l'état de ses dernières conclusions en réplique déposées le 2 juin 2010, Madame Magalie C... demande la réformation partielle du jugement déféré en sollicitant que le montant de la contribution aux

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CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d205

Appel

25 juin 2009

25 juin 2009

Dans le dernier état de ses conclusions (récapitulatives) déposées le 17 AVRIL 2009, elle demande la réformation partielle et la fixation de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de

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CA

Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e17f

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

une contribution de 85 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Selon déclaration reçue le 29 avril 2009, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904c6

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

La contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant était fixée à la somme de 150 € par mois.

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