AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c9
15 février 2001
15 février 2001
alimentaire de 3 800 F par mois à compter du 21 octobre 1996, date de l'assignation, et ce, jusqu'à la fin des études de l'enfant régulièrement suivies et justifiées ; - dit que cette contribution
Source officiellePage 9 sur 1669
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e39
10 décembre 2013
10 décembre 2013
X... sollicite que l'arrêt du 28 mai 2013 soit interprété comme infirmant le jugement du 23 mars 2012 concernant la fixation de la contribution du père à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants
Source officielle