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447 résultats pour « convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6164045660406d79e4fdf007

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

[F] a cédé à titre personnel et en qualité de représentant de la société A7 Management la totalité du capital social de la société SEHB à la société Mulhouse-Morschwiller, devenue Blace Finance, et à M

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034e624b51b8410d87bb791

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

ou en jouissance' ; Qu'il s'ensuit que le crédit immobilier se définit par sa cause, entendue comme l'opération destinée à être financée par le prêt d'argent conclue entre des personnes que la loi

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2ad

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (BNP PARIBAS PF) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 542 097 902

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89608

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL a acquiescé au jugement. La société ODMO déclare s'en rapporter à la sagesse de la Cour.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Depuis 1994, monsieur et madame [B] sont les actionnaires majoritaires et les dirigeants de la Société Anonyme monégasque Squarelectric, société employant une centaine de personnes avec un chiffre d'affaires

Source officielle
CA

12e chambre

6035c604967fda2d2b7c48c2

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Les deux sociétés, la SA [Adresse 5] et la SA EURO MEV ont choisi le même commissaire aux comptes, à savoir la société BDO FRANCE -ABPR ILE DE FRANCE devenue la SARL BDO IDF, ci-après BDO.

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab46303b85728de80144

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) SA au capital de 124.821.703,00 Euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 379 502 644, prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936d2

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

IARD, le GIE Mont-Vernon, la société Comptoir des entrepreneurs devenue Crédit foncier de France, prêteur de deniers, en restitution du prix de la vente immobilière du 10 mai 1990 entre la société Clasa

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66274ef3c1c6ed00087b3ccb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

d'une procédure collective à l'égard de la société (Cass.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933c9

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

X...a assigné devant le Tribunal de grande instance de Paris la société Clasa, la SCP Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges, la société MMA IARD, la SA Crédit foncier de France, Mme

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03118_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

C a réglé personnellement des charges de la société ce qui a fondé l'inscription au crédit du compte courant d'associé ; - les pénalités et intérêts de retard doivent être déchargés par voie de conséquence

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b48

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

APPELANTE SA LYONNAISE DE BANQUE, prise en la personne de son directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE représentée et assistée de Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION CABINET

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6939b6c6260008b53118

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[T] dans les délais impartis, - constaté la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu le 19 mars 2018, - dit que la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société

Source officielle
CA

13e chambre

6011d58a1ca254903fe63d70

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Les sociétés Findi real estate (la société Findi) et France invest real estate (la société Fire) ont été constituées afin d'acquérir les parts sociales de la société mère de la SCI Le Sévine, la société

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d21d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Puis, elle a fait assigner Me [S] [I] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI [Localité 20], la Caisse de crédit mutuel de [Localité 23], la société MMA Iard, assureur de Me [O] [K] et la SELARL

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e1516a1876057df5d41c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[C] [D] était gérant associé d'une société à responsabilité ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; il en résulte que cette société n'était pas assujettie à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a468

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Les époux X... se sont portés chacun cautions solidaires et personnelles envers la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE de ces deux sociétés qui ont été déclarées en liquidation judiciaire en mai 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804d

Appel

21 février 2006

21 février 2006

soumet aux contrôles réguliers de ses conseillers de gestion ; que la SA FIAT AUTO FRANCE a reconnu expressément que toutes les banques avaient refusé d'accorder un crédit à la société AUBE AUTOMOBILES

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61609a4a54c6ec55cf71011e

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Notamment, la société Foncia gestion immobilière IDF assignait le 12 janvier 2005 M. 

Source officielle
CA

Chambre sociale

60371fbd0acc79b9da12e33f

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Lidl n'a rien mis en place pour réadapter le poste malgré les recommandations de la CDAPH - La société Lidl ne respecte ni le code du travail ni la convention collective applicable concernant les temps

Source officielle

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