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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd972df1e652d5ffd1ebdb2
29 janvier 2020
La société Sernam services appliquait la convention collective du transport routier.
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9e Chambre C
6034838b2d82157120528a71
25 novembre 2016
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la Convention Collective Nationale du Bâtiment.
18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f0039a
9 décembre 2016
collective des entreprises de nettoyage.
Chambre Sociale
6a1a7821cdc6046d47752279
29 mai 2026
La convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'est appliquée à la relation de travail.
7ème Ch Prud'homale
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
prévue par l'article 44-1 de la convention collective nationale de la restauration rapide n'est pas due puisque Mme [L] n'était pas salariée ; en tout état de cause, une proratisation devrait être effectuée
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9d2cdc6046d470d043d
29 avril 2026
Les dispositions de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et restaurant sont applicables à la relation contractuelle.
Cour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff6
19 février 2008
de la procédure de licenciement collectif et l'absence de proposition d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises
6253ca6dbd3db21cbdd8affe
6253ca6dbd3db21cbdd8b001
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