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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
60338b09e7c07d3e2345209a
24 mai 2017
donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective (') . » Qu'en application de l'article 43 de cette convention, le maintien de 100% du salaire par l'employeur est limité
Chambre Sociale
626cd2abbd20aa057d9f3736
29 avril 2022
> Sur la demande en paiement des compléments de salaire La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire mentionne en sa section 6 consacrée à la 'maladie, maternité
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed4f
11 janvier 2012
X... et sur la formation et l'expérience passée du salarié. Elle demande que M. X... soit débouté de toutes ses réclamations.
6253cd7abd3db21cbdd937c9
28 novembre 2016
La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire no3305 et dans le dernier état, la salariée percevait
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a
5 décembre 2011
collective, et à rééditer l'ensemble des bulletins de salaire avec mention de la convention collective sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par bulletins de paie, à compter de la notification
Sociale D salle 1
65dd8be7af7bf00008e5566c
26 janvier 2024
La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. Le 11 mars 2021, M.
6253ca72bd3db21cbdd8b0f5
4 avril 2008
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 24 JUILLET 2006 pour contester ce licenciement et obtenir un rappel de salaire, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts
5fdadbc30c83176e841e830b
15 mai 2019
Le salarié a été transféré sur le site de Cergy et, en application de l'accord collectif du 13février2009 relatif au transfert des contrats de travail, a bénéficié du paiement d'un différentiel de salaire
5fdadbc70c83176e841e8317
5fdadbca0c83176e841e8320
Le rappel du coefficient convention collective du poste, . Le salaire de base mensuel et l'horaire de travail, . Le montant de la prime d'ancienneté s'il y a lieu, .
2e chambre sociale
6791de5e93ef93c421386b67
22 janvier 2025
de la convention collective des commerces de gros ont élaboré et conclu un accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour apporter aux salariés de la branche des garanties de base
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb60acece1704f574751d
6 avril 2023
Le salarié faisait état dans sa lettre de prise d'acte de salaires non payés, de compléments de salaires prévus par la convention collective non payés, de retards dans le paiement de compléments de salaires
Chambre sociale 4-4
69e06dc3cdc6046d47686fd1
15 avril 2026
à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdba63fdd1a5f85554769e7
13 février 2019
Sur l'absence de souscription à un contrat de prévoyance : Mme Y... se prévaut de l'article 26 de la convention collective nationale de l'immobilier qui impose à l'employeur de souscrire une prévoyance
6253cd79bd3db21cbdd93787
17e Chambre B
60343a783187382bb0ff8b76
19 janvier 2017
Madame [B] [M] conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la convention collective applicable à la salariée n'avait pas changé depuis son embauche (convention collective parfumerie-esthétique
Sociale B salle 1
68199b3245063c42e3253824
25 avril 2025
Il est également fait mention de ladite convention sur l'ensemble des bulletins de salaire du salarié.
Pôle 4 - Chambre 8
6968eaa6cdc6046d4765630d
14 janvier 2026
Ladite convention collective a institué des régimes de prévoyance et a créé à cet effet IRP AUTO pour assurer la couverture des risques prévus par ces régimes de prévoyance.
Pôle 6 - Chambre 10
69d890a7cdc6046d47bb9f27
9 avril 2026
, comme les salariés de la branche soumis à la convention collective applicable.
6253cb76bd3db21cbdd8d8e1
8 mars 2011
et de pâtisserie", voir requalifier son contrat de travail à l'échelon IV-1 de cette convention collective, obtenir le paiement d'un rappel de salaires de 5 614,47 euros ou à titre subsidiaire de 338,58
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