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13 321 résultats pour « convention collective prevoyant le paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

60338b09e7c07d3e2345209a

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective (') . » Qu'en application de l'article 43 de cette convention, le maintien de 100% du salaire par l'employeur est limité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2abbd20aa057d9f3736

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

> Sur la demande en paiement des compléments de salaire La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire mentionne en sa section 6 consacrée à la 'maladie, maternité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed4f

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

X... et sur la formation et l'expérience passée du salarié. Elle demande que M. X... soit débouté de toutes ses réclamations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c9

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire no3305 et dans le dernier état, la salariée percevait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

collective, et à rééditer l'ensemble des bulletins de salaire avec mention de la convention collective sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par bulletins de paie, à compter de la notification

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65dd8be7af7bf00008e5566c

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. Le 11 mars 2021, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f5

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 24 JUILLET 2006 pour contester ce licenciement et obtenir un rappel de salaire, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc30c83176e841e830b

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Le salarié a été transféré sur le site de Cergy et, en application de l'accord collectif du 13février2009 relatif au transfert des contrats de travail, a bénéficié du paiement d'un différentiel de salaire

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc70c83176e841e8317

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Le salarié a été transféré sur le site de Cergy et, en application de l'accord collectif du 13février2009 relatif au transfert des contrats de travail, a bénéficié du paiement d'un différentiel de salaire

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbca0c83176e841e8320

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Le rappel du coefficient convention collective du poste, . Le salaire de base mensuel et l'horaire de travail, . Le montant de la prime d'ancienneté s'il y a lieu, .

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6791de5e93ef93c421386b67

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de la convention collective des commerces de gros ont élaboré et conclu un accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour apporter aux salariés de la branche des garanties de base

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb60acece1704f574751d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le salarié faisait état dans sa lettre de prise d'acte de salaires non payés, de compléments de salaires prévus par la convention collective non payés, de retards dans le paiement de compléments de salaires

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dc3cdc6046d47686fd1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdba63fdd1a5f85554769e7

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Sur l'absence de souscription à un contrat de prévoyance : Mme Y... se prévaut de l'article 26 de la convention collective nationale de l'immobilier qui impose à l'employeur de souscrire une prévoyance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93787

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire no3305 et dans le dernier état, la salariée percevait

Source officielle
CA

17e Chambre B

60343a783187382bb0ff8b76

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Madame [B] [M] conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la convention collective applicable à la salariée n'avait pas changé depuis son embauche (convention collective parfumerie-esthétique

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

68199b3245063c42e3253824

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il est également fait mention de ladite convention sur l'ensemble des bulletins de salaire du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968eaa6cdc6046d4765630d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ladite convention collective a institué des régimes de prévoyance et a créé à cet effet IRP AUTO pour assurer la couverture des risques prévus par ces régimes de prévoyance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d890a7cdc6046d47bb9f27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, comme les salariés de la branche soumis à la convention collective applicable. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e1

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

et de pâtisserie", voir requalifier son contrat de travail à l'échelon IV-1 de cette convention collective, obtenir le paiement d'un rappel de salaires de 5 614,47 euros ou à titre subsidiaire de 338,58

Source officielle

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