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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
697378cecdc6046d476b93a7
22 janvier 2026
Par son premier jugement, le tribunal a relevé que la convention de procédure participative conclue par les parties prévoyait que les chiffrages retenus par l'expert s'imposeraient à elles de sorte que
Cour d'Appel
Monsieur X... Y... Madame Samia Z... épouse Yc/Monsieur Jean A
6253c93cbd3db21cbdd87ab1
3 janvier 2006
Samia ont acquis le 10 octobre 2001 le fonds de commerce de coiffure de la société Hair Force II situé sis cours du maréchal Galliéni à Talence et comportant le droit au bail sur les meubles des époux
5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
La société Jacaro peut être regardée comme se prévalant de l'application de la réponse ministérielle Berger n° 33593 du 11 mai 1981, relative à l'imposition de certaines sociétés à l'impôt sur les sociétés
2ème chambre section A
6308623b5d4f3fc56380b080
25 août 2022
De plus, il n'est ni allégué ni établi qu'un bail avait été prévu en contrepartie de cette occupation . Ainsi, aucun élément ne permet de mettre à la charge de M.
2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements
Chambre sociale 4-6
6a0fe3eacdc6046d4786ad14
21 mai 2026
La société [8], filiale de la S.A.S. [2], a conclu avec la S.C.I. [9], 'futur propriétaire de l'immeuble et bailleur', en présence de la SAS [2] un bail d'une durée de 3 ans à effet au 30 novembre 2020
6a0fe448cdc6046d4786c279
Par convention du 31 juillet 1998, l'Etablissement Public d'Aménagement de la région de la Défense (EPAD) a autorisé la société de restauration [4] à occuper une emprise du domaine public situé [Adresse
Chambre civile 1-5
68676126c173dff6a793379a
3 juillet 2025
Elle soutient que la convention de mise à disposition qu'elle a conclue avec le bailleur n'encourt aucune nullité du fait de l'absence de mandat opérateur et que le droit de jouissance qu'elle lui confère
1ère chambre civile B
5fdcea91517ce85515fb012d
23 octobre 2018
- les quittances relatives aux loyers et charges des locaux commerciaux au plus tard 8 jours après chaque paiement mensuel suivant l'arrêt à intervenir, jusqu'à expiration définitive du bail commercial
66878cf505d6f7f678d492f8
4 juillet 2024
Il sera d'abord relevé qu'en application des principes régissant l'administration de la charge de la preuve c'est à celui qui prétend que les conditions de levée d'une servitude conventionnelle telles
4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
clientèle ou d'un matériel d'exploitation, les aménagements et les mises en conformité étant à la charge exclusive du locataire.
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
A l'arrivée du terme du Bail principal, soit le 31/12/2020, en cas de prolongation du Bail principal, la Sous-location pourra être prolongée selon les mêmes charges, clauses et conditions des présentes
Pôle 5 - Chambre 11
615e0d88c25a97f0381f4dc3
7 novembre 2014
, cet élément étant essentiel pour différencier les opérations de crédit-bail des opérations financières.
Pôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9cb5
16 décembre 2015
L'acte prévoyait la possibilité de résilier le bail au profit du seul preneur tous les ans six mois à l'avance.
1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea60
10 juillet 2025
Une copie de ladite convention demeurera annexée aux présentes. Demeureront également annexés aux présentes une copie des plans annexés à cette convention'.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97c41cce69a12ae3d40
18 septembre 2025
Toutefois, l'obligation de délivrance peut être aménagée, voire limitée par des clauses du bail transférant au locataire la charge des travaux d'entretien ou de réparation, ou imposés par l'administration
Chambre civile
63d37a00d1bc2605de4b492c
26 janvier 2023
de ' bâtiment inoccupé ', a été transformé par Monsieur [O] en un bâtiment en partie aménagé au premier étage en un local à usage d'habitation destiné à être donné en location - que ce changement
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
Si les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions prévoyant la cession
21e chambre
6349008d63d497adffda437c
13 octobre 2022
La conclusion d'une convention individuelle de forfait, établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, requiert l'accord du salarié. La convention doit être établie par écrit.
Chambre 4-2
627f48af551627057d32de2e
13 mai 2022
La convention collective nationale applicable est celle de la Métallurgie du Maine et Loire.
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