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282 résultats pour « convention prévoyant certains aménagements à la charge du bailleur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

697378cecdc6046d476b93a7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par son premier jugement, le tribunal a relevé que la convention de procédure participative conclue par les parties prévoyait que les chiffrages retenus par l'expert s'imposeraient à elles de sorte que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Y... Madame Samia Z... épouse Yc/Monsieur Jean A

6253c93cbd3db21cbdd87ab1

Appel

3 janvier 2006

3 janvier 2006

Samia ont acquis le 10 octobre 2001 le fonds de commerce de coiffure de la société Hair Force II situé sis cours du maréchal Galliéni à Talence et comportant le droit au bail sur les meubles des époux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00066_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

La société Jacaro peut être regardée comme se prévalant de l'application de la réponse ministérielle Berger n° 33593 du 11 mai 1981, relative à l'imposition de certaines sociétés à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6308623b5d4f3fc56380b080

Appel

25 août 2022

25 août 2022

De plus, il n'est ni allégué ni établi qu'un bail avait été prévu en contrepartie de cette occupation . Ainsi, aucun élément ne permet de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00194_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3eacdc6046d4786ad14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [8], filiale de la S.A.S. [2], a conclu avec la S.C.I. [9], 'futur propriétaire de l'immeuble et bailleur', en présence de la SAS [2] un bail d'une durée de 3 ans à effet au 30 novembre 2020

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe448cdc6046d4786c279

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par convention du 31 juillet 1998, l'Etablissement Public d'Aménagement de la région de la Défense (EPAD) a autorisé la société de restauration [4] à occuper une emprise du domaine public situé [Adresse

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68676126c173dff6a793379a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient que la convention de mise à disposition qu'elle a conclue avec le bailleur n'encourt aucune nullité du fait de l'absence de mandat opérateur et que le droit de jouissance qu'elle lui confère

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcea91517ce85515fb012d

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

- les quittances relatives aux loyers et charges des locaux commerciaux au plus tard 8 jours après chaque paiement mensuel suivant l'arrêt à intervenir, jusqu'à expiration définitive du bail commercial

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66878cf505d6f7f678d492f8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il sera d'abord relevé qu'en application des principes régissant l'administration de la charge de la preuve c'est à celui qui prétend que les conditions de levée d'une servitude conventionnelle telles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d310f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

clientèle ou d'un matériel d'exploitation, les aménagements et les mises en conformité étant à la charge exclusive du locataire.

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CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecf

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A l'arrivée du terme du Bail principal, soit le 31/12/2020, en cas de prolongation du Bail principal, la Sous-location pourra être prolongée selon les mêmes charges, clauses et conditions des présentes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d88c25a97f0381f4dc3

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

, cet élément étant essentiel pour différencier les opérations de crédit-bail des opérations financières.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603618bcb7d4577c980e9cb5

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

L'acte prévoyait la possibilité de résilier le bail au profit du seul preneur tous les ans six mois à l'avance.  

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea60

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Une copie de ladite convention demeurera annexée aux présentes. Demeureront également annexés aux présentes une copie des plans annexés à cette convention'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d40

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Toutefois, l'obligation de délivrance peut être aménagée, voire limitée par des clauses du bail transférant au locataire la charge des travaux d'entretien ou de réparation, ou imposés par l'administration

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CA

Chambre civile

63d37a00d1bc2605de4b492c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de ' bâtiment inoccupé ', a été transformé par Monsieur [O] en un bâtiment en partie aménagé au premier étage en un local à usage d'habitation destiné à être donné en location - que ce changement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Si les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions prévoyant la cession

Source officielle
CA

21e chambre

6349008d63d497adffda437c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La conclusion d'une convention individuelle de forfait, établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, requiert l'accord du salarié. La convention doit être établie par écrit.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f48af551627057d32de2e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La convention collective nationale applicable est celle de la Métallurgie du Maine et Loire.

Source officielle

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