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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
697db082cdc6046d475d2336
28 janvier 2026
La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est intervenue sans maintien d'activité.
8e Chambre C
615e0e2ac25a97f0381f52e0
15 mai 2014
Selon jugement du 4 octobre 2011, le tribunal de grande instance de GRASSE a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [C] [Y] en sa qualité d'avocate, Maître [L] [W] étant désigné en tant que liquidateur
1ère Chambre
6a167dc4cdc6046d4710ba12
26 mai 2026
Courant 2012, la société venderesse a été liquidée.
64534d0437f394d0f8f66702
3 mai 2023
, les articles L.643-2 et L.642-18 du code de commerce régissant la cession des actifs immobiliers d'un débiteur en liquidation judiciaire n'étant pas applicables, que le créancier ait déclaré ou non sa
Chambre 2 A
6348ff6d63d497adffda3f9f
13 octobre 2022
La procédure de redressement judiciaire de la SCI Pat a été convertie en liquidation judiciaire par décision du 6 juillet 2020.
Pôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59c1
14 janvier 2025
Le 23 octobre 2013, la Selarl [14] a vainement adressé une note d'honoraires de résultat dans deux dossiers auprès du liquidateur judiciaire de la société [9], qui s'est prévalu du règlement de ces mêmes
4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
judiciaire. () ".
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f41ac
23 octobre 2025
[X] ès-qualité de liquidateur de la Sarl Paribon ayant pour objet de la voir condamnée à régler au liquidateur de la Sarl Paribon la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation
Chambre 3-2
6438f1e5a942a604f5e93229
13 avril 2023
631-5 alinéa 2 ne fait pas obstacle à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de M.
64a7b1f13bcaf505db6968fb
6 juillet 2023
] en qualité de liquidateur judiciaire.
Référés
66a1ea95f87273063ab3f5c6
24 juillet 2024
judiciaire simplifiée à l'égard de cette société, - désigné en qualité de liquidateur Me [U] [B].
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d21c25a97f0381f4be8
4 février 2015
[Y] dans le jugement du 23 juin 2008 ayant prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société TMAG en liquidation judiciaire, d'effectuer des virements mensuels de 3000 € pour apurer le passif
Chambre commerciale
64c8a0dadfabddd9699dffe6
24 juillet 2023
de la procédure de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire de Mme [I] épouse [B], - désigné la selarl Gastaud en qualité de liquidateur.
68f9b6c90a84a5e5f00169e8
22 octobre 2025
[F] en qualité de liquidateur judiciaire.
6ème Chambre
63217198dbb9ccfcb0f37b46
8 septembre 2022
[M] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par requête du 6 octobre 2021.
Chambre 1-1
677e185125a73d43aa4ae1c7
7 janvier 2025
[O] [G], ès qualités de liquidateurs judiciaires, demande à la cour de : ' dire M.
Pôle 5 - Chambre 4
60327d1f519bc2b1295e9419
24 janvier 2018
, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Amsesa, appelant, demande à la cour de : Vu l'arrêt du 6 mai 2015, Vu la convention tripartite de paiement des 26 octobre et 4 novembre 2009,
2ème chambre
6a167be6cdc6046d47106151
A l'occasion de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire selon jugement du 5 juillet 2022, la banque a actualisé sa déclaration de créances, par lettre recommandée avec accusé de réception
Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87483
20 novembre 2004
Tribunal de Commerce de Nanterre a converti la procédure en liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c7063721
15 octobre 2025
[B] [E] pour le compte d'une société à constituer, puis liquidation judiciaire prononcée le 7 octobre 2014.
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