CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db082cdc6046d475d2336

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est intervenue sans maintien d'activité.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e2ac25a97f0381f52e0

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Selon jugement du 4 octobre 2011, le tribunal de grande instance de GRASSE a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [C] [Y] en sa qualité d'avocate, Maître [L] [W] étant désigné en tant que liquidateur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Courant 2012, la société venderesse a été liquidée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0437f394d0f8f66702

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

, les articles L.643-2 et L.642-18 du code de commerce régissant la cession des actifs immobiliers d'un débiteur en liquidation judiciaire n'étant pas applicables, que le créancier ait déclaré ou non sa

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6348ff6d63d497adffda3f9f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La procédure de redressement judiciaire de la SCI Pat a été convertie en liquidation judiciaire par décision du 6 juillet 2020.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750af892c83ef59be59c1

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 23 octobre 2013, la Selarl [14] a vainement adressé une note d'honoraires de résultat dans deux dossiers auprès du liquidateur judiciaire de la société [9], qui s'est prévalu du règlement de ces mêmes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02651_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

judiciaire. () ".

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f41ac

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[X] ès-qualité de liquidateur de la Sarl Paribon ayant pour objet de la voir condamnée à régler au liquidateur de la Sarl Paribon la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6438f1e5a942a604f5e93229

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

631-5 alinéa 2 ne fait pas obstacle à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1f13bcaf505db6968fb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Référés

66a1ea95f87273063ab3f5c6

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

judiciaire simplifiée à l'égard de cette société, - désigné en qualité de liquidateur Me [U] [B].

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d21c25a97f0381f4be8

Appel

4 février 2015

4 février 2015

[Y] dans le jugement du 23 juin 2008 ayant prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société TMAG en liquidation judiciaire, d'effectuer des virements mensuels de 3000 € pour apurer le passif

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64c8a0dadfabddd9699dffe6

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

de la procédure de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire de Mme [I] épouse [B], - désigné la selarl Gastaud en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f9b6c90a84a5e5f00169e8

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[F] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63217198dbb9ccfcb0f37b46

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[M] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par requête du 6 octobre 2021.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

677e185125a73d43aa4ae1c7

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[O] [G], ès qualités de liquidateurs judiciaires, demande à la cour de : ' dire M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60327d1f519bc2b1295e9419

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Amsesa, appelant, demande à la cour de : Vu l'arrêt du 6 mai 2015, Vu la convention tripartite de paiement des 26 octobre et 4 novembre 2009,

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'occasion de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire selon jugement du 5 juillet 2022, la banque a actualisé sa déclaration de créances, par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd87483

Appel

20 novembre 2004

20 novembre 2004

Tribunal de Commerce de Nanterre a converti la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f07d98bfd83326c7063721

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[B] [E] pour le compte d'une société à constituer, puis liquidation judiciaire prononcée le 7 octobre 2014.

Source officielle

Page 9 sur 673

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.