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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, la commune de Mios, représentée par la SELAS Cazamajour et Urbanlaw, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

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17e Chambre

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Appel

28 juin 2018

et dépressif '', mots qui le visaient en sa qualité de cycliste et de malade pour dépression.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04889_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

complémentaires enregistrés le 18 novembre 2022 ainsi que les 7 juillet, 27 juillet, 13 septembre, 5 octobre, 20 octobre et 27 octobre 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, demande à la Cour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01414_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai et 23 juin 2022, le département de l'Ain, représenté par la SCP Nicolay - de Lanouvelle, demande à la cour : 1°) d'annuler

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Pôle 4 - Chambre 7

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Appel

23 octobre 2014

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juin 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller, suppléant le Président empêché, désigné

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00182_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - les conclusions de M.

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Pôle 2 - Chambre 5

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Appel

3 mars 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 MARS 2015 (n°2015/ , 5 pages) Numéro d'inscription au

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01357_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. et Mme A, représentés par Me Hélène Colliou, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01558_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

- sa requête est recevable dès lors que ce litige relève de la compétence en premier ressort des cours administratives d’appel, qu’elle a été introduite dans le délai de recours contentieux, qu’elle a

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2EME PROTECTION SOCIALE

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Appel

25 avril 2022

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01619_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 mai 2022, le 3 janvier 2023, le 30 août 2023 et le 22 février 2024, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour

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Cour d'Appel

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Appel

12 janvier 2015

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 JANVIER 2015 --- = = = oOo = = =--- RG N : 14/ 00108 AFFAIRE : Mme Josiane X... C/ M. Régis Y...

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Chambre Commerciale

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Appel

7 septembre 2022

Suivant déclaration électronique reçue au greffe de la cour en date du 16 février 2021, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03800_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2023 et 29 octobre 2024, la SCI Giffard et Fils, représentée par Me Launay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

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17e Chambre

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Appel

9 mai 2011

de la 8ème semaine les horaires étaient 9 h 00 - 20 h 00 et cela de façon cyclique pendant la période où (il) faisait coéquipage avec M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03207_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Par un courrier du 10 septembre 2025, les parties ont été informées que la cour est susceptible de surseoir à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pendant un délai de trois

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00278_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Par un courrier du 22 décembre 2017, M.

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Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a38

Appel

26 octobre 2007