[J] est irrecevable au motif qu'il ne justifie pas d'un titre exécutoire, que sa créance n'a pas été déclarée au passif de la procédure de liquidation judiciaire et que ladite créance n'est pas personnellement

Par requête du 16 mai 2025, le liquidateur judiciaire a sollicité du tribunal l'autorisation de poursuivre l'activité jusqu'à la fin de l'année culturale dans l'intérêt des créanciers.

judiciaire sa créance correspondant aux loyers restés impayés depuis l'ouverture de la procédure collective, d'un montant de 69 905,75 euros.

Par jugement du 19 avril 2022, le tribunal judiciaire de Limoges a homologué le plan de redressement de la société KFS, d'une durée de huit ans, à raison de versements mensuels de 1.100 € sur les créances

[N] n'était pas à jour du règlement des dettes postérieures au redressement judiciaire malgré les délais qui lui avaient été accordés et qu'il restait notamment dû à l'URSSAF une somme de 12 070,56 euros

La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux

, objet du procès-verbal de règlement provisoire du 2 août 1998, - dit que le TRESOR PUBLIC devra être colloqué en premier rang, après paiement des frais privilégiés, à concurrence de sa créance de 984

En exigeant le payement de sommes supérieures à celles figurant dans le jugement d'orientation, le créancier a fait naître des circonstances postérieures à l'audience d'orientation conduisant le débiteur

sa créance.

La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux

de France postérieurement à la subrogation de créance.

de la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Anne CARREL, avocat au barreau de MARSEILLE SELU Christine RIOUX agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire

De même, par exploit des 27 et 28 mai 2025, la société [F] a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon M.

créancier poursuivant.

Par acte en date du 22 mars 2023, la Sci du Bouyssounet a fait assigner la Sarl Lacombe devant le tribunal judiciaire d'Albi aux fins d'obtenir sa condamnation à lui régler diverses sommes notamment au

de subrogé dans les droits du créancier garanti ; que l'admission par le juge-commissaire d'une créance au passif d'un débiteur acquiert, quant à son existence et son montant, autorité de chose jugée

n'ayant initié une quelconque instance aux fins de recouvrer des créances non réglées au jour du jugement du tribunal de commerce, l'état de cessation des paiements n'est nullement démontré, qu'après

[Q] [A] et Mme [J] de l'ensemble de leurs demandes ; - dit que la créance du créancier poursuivant le Pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 1] est fixée à la somme totale de 190 271 61 € en

alors qu'il ne s'agit pas d'une créance antérieure au prononcé du redressement judiciaire, laquelle est née postérieurement à celui-ci, > sa demande dirigée à l'encontre de Me X... tend à sa condamnation

sous le numéro 448 717 777, désigné selon jugement du Tribunal de Commerce de GRENOBLE, en date du 30/09/2025 prononçant le redressement judiciaire, ledit administrateur judiciaire [Adresse 4] [Localité