et de l'industrie permet à toute personne de créer une entreprise concurrente ; que seule la démonstration de procédés déloyaux distincts de la simple concurrence est susceptible d'engager la responsabilité

pas cette société, qu'il n'a débauché aucun salarié de son ancien employeur, qu'en effet le salarié concerné a démissionné pour des raisons qui lui appartenaient, que ce dernier n'a pas démarché de

et pouvant être assimilés à des actes de concurrence déloyale.

, de récupérer le client de son ancien employeur n'est pas constitutif en lui même d'un acte de concurrence déloyale ; - il incombe à la société GIP Grand Ouest de démontrer l'existence de manoeuvres de

ENTERPRISE rent a car, l'enseigne et le nom commercial Enterprise Rent a Car/ Citer La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce ce qui implique qu'un

déloyale dans le cadre de la création d'une société directement concurrente de la notre à proximité même de nos locaux Vous avez dissimulé plusieurs cours que vous avez dispensés pour les quels vous

 ; Qu'il s'ensuit qu'il n'est pas démontré que la société TYLEX n'a plus la personnalité juridique ; Que le jugement entrepris sera donc confirmé à cet égard ; Sur la clause de non-concurrence et

[I] qui est visée au travers de cette clause et son contrat de travail ne comportant pas de clauses de non concurrence, il ne peut être empêché de créer une entreprise concurrente après son licenciement

Celle ci exerce exclusivement par des réseaux multi produits dans un environnement très concurrentiel notamment suite à la création d'entreprises concurrentes par les anciens membres du comité de direction

Elle demande à la cour de réformer le jugement entrepris, de dire que la volonté du salarié de porter préjudice à son employeur dans la commission des faits fautifs de détournements et d'activité concurrente

En réplique, la société Saint-Gobain rappelle que la simple embauche, dans des conditions régulières, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente, n'est pas en elle-même fautive, à moins que cette

Sur la concurrence déloyale, elle soutient que l'absence de clause de non-concurrence sur un contrat de travail ne permet pas au salarié de concurrencer abusivement son ancien employeur, que l'immatriculation

d'une ancienneté de services continus inférieure à 6 mois ; ' 1 mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ; ' 2 mois s'il

EXPOSE DE L'AFFAIRE : Se plaignant d'actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle et débauchage de salariés, la société DIMOTRANS SAINT ETIENNE, qui exerce l'activité de commissionnaire

de ce barreau le 21 janvier 2020, en tant que son concurrent direct, abusé de la position dominante que son ancien monopole légal, perdu en 1971 (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de

[K] de son ancien employeur, qui l'a licencié, ne peut être imputée à faute aux appelantes. Elles font valoir que les termes employés par M.

Vous avez par conséquent délibérément manqué à vos obligations en procédant sciemment en pleine connaissance de cause, et sans nous en informer, à la création d'une activité concurrente à la notre, y mettant

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En ce qui concerne l'emploi des couleurs bleue et jaune, ce grief n'est pas fondé.

Vous avez reconnu que : - vous aviez effectivement un projet de création d'entreprise, pour lequel vous aviez fait signer à d'autres salariées de l'entreprise des accords de confidentialité, mais que