MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances 13.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances 13.

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus. A l'audience, le conseil de M.

[S] [D] [C] c/ SCP [W] Nature de la décision : DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : 20 mai 2026

Dès lors, le préfet du Calvados a motivé sa décision par des circonstances de faits justifiant le recours aux dispositions de l'article R. 744-8 précité.

Mme [E] sollicite la jonction de ces deux instances au motif que s'agissant d'une action principale en paiement et d'une action en garantie, il convient de les juger ensemble.

Selon déclarations des 9 décembre 2022, la société SNCF Réseau a interjeté appel à l'encontre de ces décisions. Jonction des instances a été ordonnée le 21 avril 2023.

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus. A l'audience, le conseil de M.

Les autres filiales ont introduit une instance aux mêmes fins les concernant, sans qu'une jonction n'ait jamais été prononcée.

de celui ayant ordonné la jonction des instances.

En conséquence, le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a pas à apprécier si la décision d'éloignement de M.

Suivant une ordonnance du 07 février 2024, le juge a ordonné la jonction des instances pendantes (RG 23/364, RG 24/08, et RG 24/58) devant la présente juridiction, sous le numéro unique de RG 23/364.

ressort, juger que cette décision ne pouvait être rendue qu'en premier ressort et juger recevable l'appel de Monsieur [E] [A], réformer la décision du conseil de prud'hommes de Chambéry en ce qu'elle

Un sursis à statuer a été prononcé par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse du 14 mars 2018, jusqu'à la décision à rendre par le tribunal d'instance de Cannes

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la jonction des instances : Les deux instances ont été enrôlées sous les numéros 19/18274 et 20/01051.

n° 24/1381 ; Vu la jonction des procédures n° RG 25/01787 et 25/01805, ordonnée le 20 juin 2025 par la présidente de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes, l'instance étant désormais

de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les conclusions reçues par courriel en date du 26 avril 2026 à15h56 par le conseil de première instance de M.