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32 822 résultats pour « décision ne faisant pas grief du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

2012, dit Bruxelles I Bis, demande à la cour de : La RECEVOIR en ses demandes, l'y DÉCLARER bien fondée et DÉBOUTER les époux [G] et la société BNP PARIBAS de toutes leurs demandes, fins et prétentions

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546d6c9018405dfcaacf3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par déclaration au greffe en date du 9 mai 2022, les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles Iard interjettaient appel de cette décision, enregistré sous le numéro RG22-816.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[E] [M], partie demanderesse, à la société [5], partie défenderesse ; - Déboute M. [E] de l'ensemble de ses demandes ; - Déboute la société [5] de sa demande reconventionnelle ; - Condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, à la société [4], partie défenderesse ; - déboute Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes ; - déboute la société [4] de sa demande reconventionnelle ; - condamne Mme [Q], partie demanderesse et qui

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01353_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce que la décision lui faisant grief sa demande était dès lors recevable ; - elle est entachée d'une omission à statuer et est insuffisamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6ad

Appel

28 février 2012

28 février 2012

DIETETIQUE de Villecresnes de relever appel de la décision rendue le 24 octobre 2011, Vu ses demandes tendant à se voir autorisée à relever appel de cette décision, et à ce que les dépens soient réservés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f687

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Vu ses arguments faisant valoir : - qu'il fait toutes réserves sur la régularité de la procédure et la recevabilité des demandes, dès lors que, n'ayant reçu qu'un projet d'assignation, il n'a pu vérifier

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64422a0ad2fa6fd0f80405e5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

la décision suivante : M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6915c0425cc9fa7cae5fb331

Appel

11 novembre 2025

11 novembre 2025

d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a192a7ccdc6046d47546d5c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] et Mme [Q] ont fondé leurs demandes sur les dispositions de l'article 1242 du code civil, en faisant valoir que [X] [O] s'était cogné contre une étagère métallique située dans le magasin, et donc sous

Source officielle
CA

Référés

69eaffa8cdc6046d47579f50

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 10 avril 2026, la société BMA administrateur judiciaire représentée par Me [V], a demandé de constater qu'elle s'en rapporte à l'appréciation du premier président

Source officielle
CA

Service des Référés

6a22628ecdc6046d473933f2

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par déclaration du 25/03/2026, la société [Adresse 1] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefa9cdc6046d4788f562

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La décision a été signifiée à Mme [D] [P] le 21 août 2025.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a19fcdc6046d47bd1bfd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192b90cdc6046d47548e8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Madame [J] a conclu à la nullité de l'assignation, au rejet des demandes et a sollicité à titre reconventionnel condamnation du demandeur à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3bb

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

le 30 septembre 2008 GREFFIER LORS DES DEBATS Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier Avons rendu la décision suivante : Origine du litige De l'union de Mme Anita

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CA

4ème chambre commerciale

69e31697cdc6046d47a7ca4c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

le 12 juillet 2024, - rejeter la demande d'annulation de l'acte de signification du jugement rendu le 11 juin 2024 par le tribunal de commerce d'Aubenas délivré par le commissaire de justice Faisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd7

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Non comparante, non représentée Défenderesse au recours, Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse présente à notre

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb69bcdc6046d47e89d79

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

2025 - Président du TJ de [Localité 1] - DEMANDERESSE Madame [F] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sonia PLAZOLLES, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEURS Madame

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226097cdc6046d4738d377

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

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