N° de minute : 101/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 04 Mai 2026 Chambre Civile N° RG 25/00219 - N° Portalis DBWF-V-B7J-V5O Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Février

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon une ordonnance rendue contradictoirement en date du 22 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers a statué en ces termes : - Constatons que l'action intentée par madame

code de procédure civile ; rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

au dispositif de la décision de première instance.

[J] de sa demande au titre de l'article 47 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude rendu par le docteur [H], le 6 janvier 2023 ; - Débouté

rendue le 17 juin 2025 par le juge des référés près le tribunal judiciaire d'Annecy sous le numéro RG 25/00159 en toutes ses dispositions, - Débouter Mme [S] [H] épouse [P], Mme [T] [Z] épouse [G],

La banque n'a commis aucune faute.

[S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Florence BOYER Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président

de matière de cet ouvrage.

déférée à la Cour : ordonnance de référé du 29 octobre 2025, rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 25/00488 APPELANTE : S.C.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 29 mai 2026 à 12h13 par le tribunal judiciaire d'Orléans

LES FOSSETTES DE GÉNICOURT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Juillet 2025 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 25/372 Expéditions exécutoires Copies certifiées

déférée à la Cour : jugement du 10 janvier 2023, rendu par le tribunal de Chalon sur Saône - RG : 20/01303 APPELANT : Maître [V] [K] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Eric

Par ordonnance de référé du tribunal de commerce de Rouen du 17 janvier 2024, Monsieur [V] [B] a été désigné comme expert judiciaire.

en matière d'aide juridictionnelle ; * rappelle que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 22 octobre 2015 L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen

Par arrêt du 21 décembre 2023, la cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé la décision du juge des référés du 24 janvier 2023 ayant rejeté la demande de monsieur [G] de révocation de monsieur [R] de la

Valence Motors, aggravant l'objet du litige entre les parties quelle que soit la décision qui sera rendue en appel.

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.