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9 438 résultats pour « délégation unique du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Un compte rendu intégral de la réunion de la délégation unique du personnel de la société PEINTA en date du 30 octobre 2015 mentionne, à propos de la 'modification de la convention collective', que la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Un compte rendu intégral de la réunion de la délégation unique du personnel de la société PEINTA en date du 30 octobre 2015 mentionne, à propos de la 'modification de la convention collective', que la

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

627df8f70d41e0057d43e4da

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il est également remarqué que dans un procès-verbal du 29 septembre 2016, la Délégation Unique du Personnel de la société FRESENIUS MEDICAL CARE a mentionné que Mme [V] [Z] bénéficiait d'un télétravail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90838

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

unique du personnel et la consultation du comité d'entreprise font état uniquement des difficultés financières du service API.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6971f702cdc6046d4739d210

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[C] [J] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.S.U.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0cd3c25a97f0381f4b05

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Le 9 juillet 2008, la délégation unique du personnel a été consultée en vue de rechercher toutes possibilités de reclassement. Un procès-verbal a été dressé le même jour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

60372c85504a040780c6619d

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

connaissance d'une demande de mise en liquidation judiciaire de la société, le comité d'entreprise d'EUROPERP a mis en oeuvre le droit d'alerte prévu à l'article L. 2323-78 du code du travail ; que la délégation

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a42dad83dbd04f5fb2b1e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 2 juin 2017, la délégation unique du personnel a été consultée sur un projet de réorganisation et de licenciements pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a42dad83dbd04f5fb2b20

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 2 juin 2017, la délégation unique du personnel a été consultée sur un projet de réorganisation et de licenciements pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a42dad83dbd04f5fb2b22

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 2 juin 2017, la délégation unique du personnel a été consultée sur un projet de réorganisation et de licenciements pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d25

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

consulter le Comité d'Entreprise sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, ce qui a été fait, ainsi que le démontrent le document " d'information et consultation de la délégation

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9f38120a6cd344491403b

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

La lettre adressée par Monsieur [V] au Président, administrateurs de l'Association, commissaires aux comptes, expert-comptable, secrétaire de la Délégation unique du personnel et représentants syndicaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869ce

Appel

25 février 2003

25 février 2003

mai 1997 à effet rétroactif au 1er mai 1997 ; la SA SCHENCK, qui exerce une activité de distribution de biens d'équipement, compte plus de onze salariés et dispose d'institutions représentatives du personnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd5

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Madame X... avait été embauchée par la SA GATTINI le 10 avril 1986 en qualité d' opératrice machine 2, qualification ouvrière, et était membre titulaire de la délégation unique du personnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f19

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

10 heures par mois, auxquelles se sont ajoutées depuis novembre 2006 à la suite de son élection à la délégation unique du personnel 20 heures par mois en vertu de l'article L.431-1-1 du Code ; Que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd969171fe38354dd8c6ccb

Appel

5 février 2020

5 février 2020

unique du personnel du premier février 2017, s'il mentionne explicitement que les conseillers ne doivent plus conduire d'actions proactives vis à vis des personnes morales, explique bien que la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6970764bcdc6046d47127cdf

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Lors de la réunion ordinaire de la délégation unique du personnel du 18 décembre 2018, les délégués du personnel se sont opposés à la désignation de la société [29] proposée par l'UES [14] pour effectuer

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8ebb40ec8318f31f05

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

unique du personnel depuis le 14 novembre 2016 ; o Plus approuvé aucun procès-verbal de délégation unique du personnel depuis plus d'un an ; o Pas veillé à la mise en place de la base de données unique

Source officielle
CA

17e chambre

6440d862e704a005d1ed7256

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La salariée a été élue membre suppléant de la délégation unique du personnel ( DUP) le 11 juin 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

décision est infondée dès lors que les faits fautifs sont prescrits ; - la décision est infondée dès lors que les faits fautifs ne sont pas matériellement établis ; le nouveau règlement intérieur de la délégation

Source officielle

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