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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f2c
5 juillet 2022
Un compte rendu intégral de la réunion de la délégation unique du personnel de la société PEINTA en date du 30 octobre 2015 mentionne, à propos de la 'modification de la convention collective', que la
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
Chambre sociale-2ème sect
627df8f70d41e0057d43e4da
12 mai 2022
Il est également remarqué que dans un procès-verbal du 29 septembre 2016, la Délégation Unique du Personnel de la société FRESENIUS MEDICAL CARE a mentionné que Mme [V] [Z] bénéficiait d'un télétravail
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90838
25 juin 2013
unique du personnel et la consultation du comité d'entreprise font état uniquement des difficultés financières du service API.
6971f702cdc6046d4739d210
8 janvier 2026
[C] [J] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.S.U.
9e Chambre B
615e0cd3c25a97f0381f4b05
30 janvier 2015
Le 9 juillet 2008, la délégation unique du personnel a été consultée en vue de rechercher toutes possibilités de reclassement. Un procès-verbal a été dressé le même jour.
Pôle 6 - Chambre 1
60372c85504a040780c6619d
27 mai 2015
connaissance d'une demande de mise en liquidation judiciaire de la société, le comité d'entreprise d'EUROPERP a mis en oeuvre le droit d'alerte prévu à l'article L. 2323-78 du code du travail ; que la délégation
Chambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b1e
13 avril 2023
Le 2 juin 2017, la délégation unique du personnel a été consultée sur un projet de réorganisation et de licenciements pour motif économique.
643a42dad83dbd04f5fb2b20
643a42dad83dbd04f5fb2b22
6253ca03bd3db21cbdd89d25
26 novembre 2007
consulter le Comité d'Entreprise sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, ce qui a été fait, ainsi que le démontrent le document " d'information et consultation de la délégation
Chambre 4-1
5fd9f38120a6cd344491403b
25 octobre 2019
La lettre adressée par Monsieur [V] au Président, administrateurs de l'Association, commissaires aux comptes, expert-comptable, secrétaire de la Délégation unique du personnel et représentants syndicaux
6253c8e8bd3db21cbdd869ce
25 février 2003
mai 1997 à effet rétroactif au 1er mai 1997 ; la SA SCHENCK, qui exerce une activité de distribution de biens d'équipement, compte plus de onze salariés et dispose d'institutions représentatives du personnel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd5
5 mars 2008
Madame X... avait été embauchée par la SA GATTINI le 10 avril 1986 en qualité d' opératrice machine 2, qualification ouvrière, et était membre titulaire de la délégation unique du personnel.
6253ca11bd3db21cbdd89f19
20 novembre 2007
10 heures par mois, auxquelles se sont ajoutées depuis novembre 2006 à la suite de son élection à la délégation unique du personnel 20 heures par mois en vertu de l'article L.431-1-1 du Code ; Que
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd969171fe38354dd8c6ccb
5 février 2020
unique du personnel du premier février 2017, s'il mentionne explicitement que les conseillers ne doivent plus conduire d'actions proactives vis à vis des personnes morales, explique bien que la société
6970764bcdc6046d47127cdf
20 janvier 2026
Lors de la réunion ordinaire de la délégation unique du personnel du 18 décembre 2018, les délégués du personnel se sont opposés à la désignation de la société [29] proposée par l'UES [14] pour effectuer
17e chambre
65336b8ebb40ec8318f31f05
11 octobre 2023
unique du personnel depuis le 14 novembre 2016 ; o Plus approuvé aucun procès-verbal de délégation unique du personnel depuis plus d'un an ; o Pas veillé à la mise en place de la base de données unique
6440d862e704a005d1ed7256
19 avril 2023
La salariée a été élue membre suppléant de la délégation unique du personnel ( DUP) le 11 juin 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
décision est infondée dès lors que les faits fautifs sont prescrits ; - la décision est infondée dès lors que les faits fautifs ne sont pas matériellement établis ; le nouveau règlement intérieur de la délégation
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