Cette facture est demeurée impayée malgré une mise en demeure du 12 janvier 2023. 2.

L'article L. 230-3 du code de l'urbanisme précise : " La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie

de la société Solignac à la somme de 69 702,88 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 octobre 2013, - dit les contrats résiliées de plein droit à dater du 11 mars

Par lettre du 3 mars 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a été mis en demeure de produire, dans un délai d’un mois, ses observations sur la requête de M.

en demeure ; en ne précisant pas dans la mise en demeure les chefs de redressement, l'URSSAF n'a pas précisé la cause de la dette et sa nature ; la seule lecture de la mise en demeure ne permet pas de

en demeure ; en ne précisant pas dans la mise en demeure les chefs de redressement, l'URSSAF n'a pas précisé la cause de la dette et sa nature ; la seule lecture de la mise en demeure ne permet pas de

[M] de l'ensemble de ses recours et contestations, - validé la procédure de contrôle clôturée par la lettre d'observations du 9 octobre 2018 et la mise en demeure du 16 janvier 2019 d'un montant de 62

La société SCV Des Pillets a été mise en demeure de régulariser sa situation.

[C] sur la mise à prix de 850.000 euros, - fixé la date d'adjudication au jeudi 23 juin 2022 à 13 heures 30, - fixé les conditions de visite des biens saisis, désigné un huissier de justice pour faire

Après avoir mis en demeure Mme A de reprendre ses fonctions, la rectrice de la région académique Occitanie a prononcé le 5 juin 2018 sa radiation des cadres pour abandon de poste.

enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d’une durée de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l’Etat une somme

Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait

dans un délai fixcé par voie règlementaire.

, et quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ; - condamné Mme [F] aux dépens, en ce compris

Elle fait observer que la nullité de la mise en demeure ne peut être invoquée que pour des motifs sérieux et non pour des raisons tenant à un formalisme excessif et conclut que la mise en demeure litigieuse

mise en demeure (460'984 euros).

Par conséquent, il résulte de l'instruction qu'à l'expiration du délai imparti, la société requérante n'avait pas déféré à la mise en demeure et à la mesure d'urgence et le préfet pouvait ainsi ordonner

A, qui n'a pas présenté d'observations en défense. Une mise en demeure a été adressée le 10 mars 2025 à M.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un