FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 18 janvier 2013 et dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

Madame X... a fait valoir que le contrat -qu'elle n'a pas contesté avoir signé- a été conclu suite à un démarchage à domicile ; qu'elle a retourné l'appareil au vendeur le 28 avril 1995.

[K] afin de financer l'installation photovoltaïque et le ballon thermodynamique.

La société SYGMA BANQUE, spécialiste des opérations de crédit affecté dans le cadre du démarchage à domicile, ne peut contester qu'elle a été amenée à financer de nombreux contrats proposés par des société

* * * * Faits, procédure et demandes des parties Par offre du 13 septembre 2016, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

défendue par les intimées selon laquelle étaient interdits tant de démarcher les clients que de conclure un contrat avec eux, peu important alors que ce contrat ait été ou non précédé d'un démarchage.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 1 boulevard Haussmann

O..., auprès de la société FINANCO.

à domicile et en veulent pour preuve que Saint Chamas est leur domicile de fonction et que le démarchage est confirmé par l'attestation de M.

CA CONSUMER FINANCE S.E.L.A.R.L.

le 10 septembre 2020 S.A.S Locam prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL

[P] s'est fourni en matériels informatiques en passant trois contrats de locations financières.

[X], auprès de la société Financo, un prêt d'un montant de 24 600 euros destiné au financement de l'installation.

Dans le cadre de son activité, la société Modus Vivendi obtient les agréments de trois organismes de financement, les sociétés Sofinco (le 13 janvier 2010), Financo SA (le 8 février 2010) et Sofemo (le

Patrick X... et Mme Marie-Claire A... épouse X... suite à un démarchage à domicile ont signé avec la société Vivaldi Environnement le 21 juin 2011 un contrat d'achat pour la fourniture et l'installation

D.S.C. que la commande du matériel a été "passée à domicile", c'est à dire que les intéressés ont fait l'objet d'un démarchage, ce que confirme le fait qu'au verso du bon de commande, à la suite des conditions

Pour financer cette acquisition, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a formulé une offre de prêt datée du 24 septembre d'un montant correspondant à la totalité du prix d'acquisition à rembourser au taux financier

à domicile.

Elle précise que les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage à domicile sont inapplicables, le contrat ayant été conclu pour les besoins d'une activité professionnelle

Il est également certain qu'elle a fait l'objet d'un démarchage en officine.