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Il reproche au bailleur de ne pas avoir respecté les termes du protocole d'accord du 4 juillet 2018 ni son obligation de délivrance justifiant sa condamnation à lui verser la somme de 7 565,65 euros au

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Elle soutient d'autre part que sur le fond, l'acte est nul à défaut d'une quelconque contrepartie réelle de la part de l'ASR, la seule contrepartie accordée s'étant limitée à la poursuite du contrat jusqu'en

Par jugement contradictoire en date du 7 juillet 2017, le TASS, retenant que, au vu du protocole d'accord et d'une note de service, seules les heures au-delà de 38h30 pouvaient être considérées comme heures

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